RENTREE JUDICIAIRE 2000-2001 DES COURS ET TRIBUNAUX

REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME

Monsieur le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Monsieur le Président de la Cour Suprême ;
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle ;
Monsieur le Président du Conseil Economique, Social et Culturel ;
Mesdames et Messieurs les Chefs des Missions Diplomatiques ;
Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions Internationales accréditées au Mali ;
Mr. Le Maire Central du District de Bamako ;
Mr. Le Haut Commissaire du District ;
Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ;
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Notaires ;
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Huissiers ;
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs ;
Mesdames et Messieurs les Officiers et Agents de Police Judiciaire ;
Mesdames et Messieurs les Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets ;
Mesdames et Messieurs les Surveillants de Prisons et Educateurs Sociaux ;
Honorables invités ;
Chers collègues

Il est devenu de tradition que l'audience solennelle marquant la rentrée des cours et tribunaux soit la tribune pour la présentation d'un thème reflétant les préoccupations des autorités des populations et de la justice de notre pays.

En effet, quel thème mieux que la problématique de l'intégration face à la justice traduit mieux nos préoccupations de l'heure ?

Historiquement, deux courants idéologiques ont influencé les mouvements d'intégration en Afrique :

1. Le courant panafricaniste : adopté par Julluis Nyéréré, Keneth Kaunda et surtout Kwamé N'Krumah et qui avait comme objectifs entre autres :

• L'autodétermination et l'indépendance des peuples d'Afrique ;
• L'unité Africaine à travers les états unis d'Afrique ;
• Le bannissement des frontières et limites coloniales et des différences tenant aux particularismes ethniques, de races ou de langues.

2. Le courant de la Négritude animé par Léopold-Sédar Senghor, Birago Diop, Aimé Césaire etc… qui reposait sur l'ensemble des valeurs culturels du monde noir telles qu'elles s'expriment dans la vie, les institutions et les œuvres des noirs.

Le Président Senghor utilisa ce courant pour lutter contre la balkanisation de l'Afrique et prôner l'unité africaine par cercles concentriques.

Monsieur le Président ;

A l'heure actuelle, l'intégration fait l'objet d'une attention particulière et d'un effort soutenu de la part des décideurs politiques, des acteurs économiques et de la société civile au plan national et international. Aussi, importe t-il de clarifier cette notion d'intégration ?

Dans de nombreuses analyses, l'intégration est vue comme l'instrument de l'union. Historiquement, il s'agit là d'une confusion. En effet, l'intégration ne conduit pas mécaniquement à l'union ; ex : les pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) économiquement intégrés sont loin de constituer une union .

De même, l'union définie par l'homogénéité des règles et des principes régissant les comportements de chaque type d'acteurs dans un espace donné, peut recouvrir une situation de non intégration (les anciennes unions coloniales en Afrique).

La coopération aussi ne conduit pas forcément à l'intégration.

A la différence de l'intégration, la coopération est contractuelle donc limitée temporairement. Elle est réversible et peut être remise en cause.

Elle peut recouvrir une certaine forme d'assistance d'un partenaire à plusieurs autres.

La construction communautaire, elle rend compte de la nature collective d'un processus de construction, d'un espace collectif entrepris de façon consciente, négociée et irréversible par des partenaires ayant choisi de partager un même destin dans un cadre politico-institutionel préalablement choisi par eux, en se fondant sur une vision stratégique de leur avenir en commun.

L'intégration économique recouvre l'intégration d'activités économiques dans une perspective de rationalisation de la gestion des ressources et de maximisation des profits et des revenus.

L'intégration régionale est d'abord fondée sur la définition de l'espace géographique et physique. Cet espace devient un préalable, un facteur déterminant dans l'émergence et la concrétisation du sentiment d'appartenance culturelle et politique à un ensemble déterminé, d'une vision partagée de l'avenir.

L'intégration régionale est volontaire, construite sur une base collective recouvrant la mise en œuvre d'un processus de construction communautaire et régionale.

Pour la mise en place des institutions chargées de la promotion et du suivi du processus, on retrouve deux orientations non exclusives :

• La première donne la primauté à la mise en place des structures multilatérales chargées de définir et proposer aux Etats des programmes d'action et d'en suivre l'application une fois qu'ils sont adoptés.
• La seconde donne la préférence à l'institution des commissions intergouvernementales se réunissant périodiquement pour préparer et prendre des décisions à mettre en œuvre par les pays et en évaluer par la suite l'exécution.

C'est cette seconde orientation qui a prévalu en Afrique de l'Ouest où la plupart des organisations intergouvernementales se limitent à des formes de coopération régionale.

L'intégration économique, passage obligé pour la constitution d'union d'Etats, est une exigence historique, politique, économique et même géographique pour la survie et le décollage des Etats africains. Les constats suivants militent en faveur de cette exigence historique :

a) Au plan politique :

• l'inconsistance des frontières héritées de la colonisation ;
• les limites étroites des nationalismes ;
• l'instabilité des Etats à cause des tensions.

b) Au plan économique :

• le déséquilibre entre les croissances démographique et économique ;
• l'étroitesse des marchés nationaux et la faiblesse de la demande ;
• la prédominance des produits primaires et le poids de l'échange inégal ;
• l'effritement des solidarités et des complémentarités économiques ;
• la faiblesse de l'épargne et le poids de la dette extérieure ;
• le sous-équipement ;
• la persistance de la sécheresse et autres calamités ;
• l'attitude des pays développés et le système multilatéral de coopération face à l'intégration dans le tiers monde.

c) Au plan géographique :

Les gouvernements africains, malgré leurs multiples options politiques et en dépit de leur divergences parfois profondes, de leurs problèmes de frontières, de tribus, sont unanimement d'accord sur la nécessité de l'unité africaine à travers le regroupement régional et sous-régional des Etats. C'est ainsi qu'ils ont mis en place, du Nord au Sud, de grands ensembles couvrants les différentes zones géographiques et culturelles, à savoir :

• la Commission Economique des Nations-Unies pour l'Afrique (C.E.A-ONU), 1995 ;
• la Communauté Economique Africaine (C.E.A.), 3 juin 1991 à Abuja ;
• l'Union du Maghreb (U.M.A.), 17 Février 1989 à Rabat ;
• la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 8 mai 1975 à Lagos ;
• Le Comité inter-Etat de lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), 25 septembre 1973 à Ouagadougou ;
• L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, 11 janvier 1994 à Dakar ;
• La Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC), 11 mars 1994 à N'Djaména ;
• La South African Developement Community (SADC), 27 Août 1992 à Gaberone, Etats d'Afrique Australe ;
• La zone d'Echanges Préférentiels (Z.E.P), 21 Décembre 1981, Afrique Australe ;
• La commission de l'Océan Indien (C.O.P) 21, Décembre 1991 à Port Louis.

L'Afrique Occidentale Française (A.O.F), à cause de son passé fédéral, s'est illustrée par la mise en place d'institutions d'intégrations contrairement aux pays anglophones qui n'ont pas connu de regroupement Colonial. Cette tendance s'est traduite par une prolifération d'institutions qui sont rarement complémentaires. L'Afrique de l'Ouest compte trois des neufs communautés économiques qui couvrent tout le continent.

Toute institution d'intégration, pour être viable a besoin de trois catégories de structures pour l'orientation, la direction et le contrôle. A cet titre, chacune des communautés économiques, surtout Ouest-Africaines, se sont adaptées à ce modèle qui se compose comme suit :

a) Structure d'orientation :

• le parlement de l'union ou de la communauté ;
• la conférence des Chefs d'Etats ;
• le conseil des ministres ;
• le conseil économique et social .

b) Structure de direction :

• la commission ou le secrétaire général ;
• les commissions techniques de travail .

c) Structure de contrôle :

• la cour de justice ;
• la cour des comptes.

Monsieur le Président, Honorables Invités ;

L'évolution des objectifs et réalisations des organisations sous-régionales ouest-africaines permet de faire des constats de progrès en matière économique, de formation et de communication. A ce titre, les principaux acquis sont les suivants :

• la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
• la Taxe de Coopération Régionale (T.C.R) ;
• le Projet d'Interconnexion des Réseaux de chemin de fer ;
• le Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC);
• le Fonds Communautaire de Développement (F.C.D) ;
• l'Ecole Supérieure d'Industrie Textile (ESITEX) ;
• le Tableau des Opérations Financières Economiques (TOFE) ;
• le Centre Régional d'Energie Solaire (CRES) ;
• le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA) .

Si l'intégration économique et monétaire des Etats a atteint des résultats tangibles dans beaucoup de domaines, l'intégration judiciaire par contre a été longtemps laissée en veilleuse.

La globalisation et la mondialisation des Echanges internationaux ont été des facteurs déterminants dans la mise en œuvre de certaines réformes.

En matière d'intégration judiciaire, le traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA et le traité de l'UEMOA sont suffisamment clairs et précis dans leur conception.

Il est de même de leur place par rapport aux droits internes des états membres.

Il reste cependant la possibilité de conflits de loi entre les textes de ces organisations sous régionales d'intégration.

La cour de justice de l'UEMOA est un organe régulateur par excellence qui constitue à travers sa vocation de règlement de litige, un instrument de stabilisation et d'harmonisation du droit de l'Union.

La Cour est appelée à impulser par ses décisions la mécanique d'intégration vers des objectifs identifiés tels que l'union douanière, l'union économique.

Dans le système juridique communautaire, les traités constitutifs, les protocoles et les actes additionnels de la conférence des chefs d'état et de gouvernement constituent la charte constitutionnelle de l'union, la norme juridique supérieure du droit communautaire.

La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les états membres ont limité, dans des domaines restreints leurs droits souverains et dont les sujets sont les états membres et leurs ressortissants.

La norme communautaire s'impose aux Etats membres, à leurs administrations, leurs institutions judiciaires et parlementaires.

En tant qu'organe de contrôle juridictionnel chargé de veiller à l'interprétation et à l'application du droit communautaire, la cour de justice exerce un certain nombre de compétences, d'attributions qui peuvent porter sur des contentieux de droit subjectif ou des contentieux de droit objectif.

La cour de justice a aussi une mission de jurisconsulte.

Elle peut également être saisie pour déclarer conforme aux normes communautaires tout accord international conclu par l'union voire les états membres.

La consistance de la mission de la cour de justice de l'UEMOA et son impact dans le mise en œuvre d'une intégration économique communautaire sont évidents. Elle est tour à tour tribunal administratif, juge de l'excès de pouvoir des actes communautaires, cour constitutionnelle ou juridiction internationale.

Le traité de l'OHADA quant à lui est suffisamment présenté par son préambule :

Un traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Qui établit et garantit un courant de confiance en faveur des économies ;
L'institution d'une communauté économique africaine ;
La réalisation progressive de l'intégration économique ;
Un droit des affaires harmonisé simple, moderne et adapté afin de faciliter l'activité des entreprises.

Monsieur le Président de la République, Honorables invités, telles sont les observations que j'ai cru opportunes d'ajouter à l'exposé de mon jeune collègue.

Monsieur le Président, n'ayant pas trouvé de définition satisfaisante de l'intégration, je dirais comme vous que l'intégration africaine est notre héritage. C'est effectivement l'héritage de tous ceux qui sont fiers d'être maliens. C'est l'héritage que nous ont légué les pères de l'indépendance du Mali. C'est l'héritage que nous tenons de notre constitution.

Monsieur le Président de la République, Honorables invités, la famille judiciaire vous exprime toute sa gratitude pour lui avoir fait l'insigne honneur de rehausser de votre présence la première rentrée judiciaire du nouveau millénaire.

Je formule le vœu qu'Allah accorde à tous ceux qui sont dans cette salle santé et longévité.

JE VOUS REMERCIE.