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Nouvelles diverses sur la Justice           

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EXTRAIT DU COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, mercredi, dans sa salle de délibérations au palais de Koulouba sous la présidence de Ousmane Issoufi Maïga, Premier ministre.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant statut des notaires.

Les notaires sont des officiers publics qui ont pour fonction de rédiger, de recevoir et de conserver les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique. Ils assurent la date, conservent les originaux et délivrent les copies de ces actes. Les notaires sont actuellement régis par la loi du 21 février 1996.

La relecture de ce texte, qui s’inscrit dans les objectifs du PRODEJ, procède du souci d’adapter le statut des notaires à l’évolution de l’environnement juridique national et sous-régional résultant notamment du traité et des actes uniformes de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Les innovations majeures apportées concernent, entre autres, les points suivants :

- Les conditions d’accès à la profession de notaire sont assouplies dans certains de leurs aspects ;

- Au niveau de l’organisation et l’administration de la profession, l’appellation «Chambre des notaires » est remplacée par celle de «Ordre des notaires» conformément aux dispositions de la loi portant statut général des établissements publics à caractère professionnel ;

- Certains actes comme les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’obligation d’acte notarié ;

- Il est fait obligation au notaire de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs. Cette mesure est un gage de transparence et de bonne gestion des offices notariaux.

Source: Journal Essor N° 15465 du 02 juin 2005

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