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CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

 Les députés ratifient l’ordonnance

Ce sont 103 députés qui ont voté, le samedi 2 juillet en faveur de la ratification de l'ordonnance du 22 mars 2005 relative à la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003. Quatre élus se sont opposés à la ratification et deux ont préféré s'abstenir. Selon le rapport de la Commission des lois, cette Convention est le premier instrument juridique universel mondial dans la lutte contre la corruption. Ses objectifs se résument par la promotion et le renforcement des mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, la promotion et l'appui à la coopération Internationale et à l'assistance technique, la promotion de l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics.

Au chapitre de la coopération Internationale, les Etats parties coopèrent et se  prêtent mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures en matière pénale, civile et administrative, relative à la corruption. En l’absence de traités y afférents, chaque Etat-partie considère la présente convention comme base juridique à invoquer pour toutes demandes d’extradition, de transfert de personnes condamnées, d’entraide judiciaire, de la coopération entre les services de détection et de répression des infractions, d’enquêtes conjointes et des recours à des techniques spéciales.

Concernant les recouvrements d’avoir, les Etats-parties font de la restitution d’avoirs un principe fondamental dans l’application de la présente Convention. A cet égard, ils prennent des mesures et s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue pour, entre autres, la prévention et la détection des transferts des produits du crime, le recouvrement direct des biens, la restitution et disposition des avoirs.

Par Chahana Takiou

Source : Journal l’Indépendant, N° 1257 du 5 juillet 2005

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