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ASSEMBLÉE NATIONALE : PEINE ALTERNATIVE ET
FISCALITÉ AU CENTRE DES DÉBATS

Le travail d’intérêt général est une peine destinée à remplacer l’emprisonnement alors que loi portant modification du code général des impôts devrait améliorer le rendement des entreprises.

Les députés ont adopté vendredi par 89 voix pour, aucune contre et une abstention, le projet de loi portant modification du code pénal notamment en son article 14 qui traite de la peine de travail d’intérêt général.

Le travail d’intérêt général est une décision de justice qui permet à un délinquant, qui le consent, de réparer le préjudice qu’il a occasionné à la société en effectuant un travail au bénéfice de celle-ci au lieu d’aller en prison.

Le travail d’intérêt général est donc une peine destinée à remplacer l’emprisonnement. Il n’est applicable qu’à certains types de délit et pour certaines catégories de délinquants. Les grands délinquants ne peuvent pas en bénéficier et la peine n’est pas applicable aux moins de 16 ans. Elle est réservée à ceux qui encourent une peine courte car l’emprisonnement prononcé pour de courtes périodes manque d’efficacité surtout en référence à l’objectif de réinsertion sociale et de réhabilitation du délinquant. Des organismes spécialisés (Croix rouge, Commission de Nations Unies pour la prévention du crime…) préconisent, dans ce cas, de trouver des mesures alternatives à l’incarcération.

LA SANCTION DU CONDAMNE. Le travail d’intérêt général vise à sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales et sociales. Il permet aussi d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte durée dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable, eu égard à la gravité des faits reprochés. C’est aussi un moyen d’impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés et de contribuer au renforcement des droits humains. Tel qu’il était défini dans le code pénal du 20 août 2001, le travail d’intérêt général était difficilement applicable.

La nouvelle rédaction précise que c’est une peine alternative à l’emprisonnement, prononcée à titre principal et ne pouvant être  cumulée avec une peine d’emprisonnement. Elle n’est applicable qu’aux délits pour lesquels le maximum de la peine encourue n’excède pas deux ans. Elle ne peut être inférieure à 40 heures ou supérieure à 480 heures pour le condamné majeur. Elle ne peut être inférieure à 20 heures ou supérieure à 180 heures pour le condamné mineur âgé de 16 à 18 ans non révolus. La non exécution, même partielle de la peine de travail d’intérêt général entraîne l’application de la peine d’emprisonnement prononcée au moment de la condamnation.

LA MODIFICATION DU CODE GENERAL HIER, les élus ont commencé la journée par l’examen d’un projet de loi concernant la banque nationale de développement agricole (BNDA). Le gouvernement demande la suppression de l’article 10 de la n°81-08/AN-RM du 13 février 1981 qui dispose que la BNDA est « exemptée de tous impôts, taxes et charges fiscales de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne les opérations qu’elle effectue pour son propre compte ou pour le compte de l’Etat, ou d’organismes publics ». Ce texte a été renvoyé à ce matin à la demande de la commission saisie au fond.

Par contre, les députés ont adopté à l’unanimité (108 votants) un projet de loi portant modification du code général des impôts. Les modifications prennent en charge la taille des entreprises, le mode d’imposition au réel et l’introduction d’une taxation simplifiée en matière d’imposition sur le bénéfice et de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 30 et 100 millions.

Ces modifications faciliteront l’application de la loi sur l’impôt synthétique en lieu et place du forfait. Elles apporteront un éclairage nouveau qui permet de distinguer les entreprises de taille moyenne. Les innovations favorisent l’harmonisation de la fiscalité intérieure avec celles des Etats de l’UEMOA, allègent les procédures administratives, réduisent les coûts d’administration de l’entreprise et accroissent son rendement.

Par A. LAM

Source : Journal Essor, N° 15508 du 2 août 2005  

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