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CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA JEUDI A BAMAKO

Les experts de seize pays africains balisent le terrain.

Les experts de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), issus de seize pays, ont entamé hier lundi à l’hôtel de l’Amitié une réunion préparatoire de la rencontre des ministres qui s’ouvre jeudi dans notre capitale.

L'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Le traité est ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ainsi qu’à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. A ce jour, seize Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la  Guinée-Bissau, la Guinée-équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats parties. L’insécurité juridique s’explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur :la plupart d’entre eux datent, en effet, de l’époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. Très peu de réformes ont été entreprises jusqu’alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc. S’y ajoute l’énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.

La réunion du Conseil des ministres, qui s’ouvre jeudi, s’efforcera de faire l’état de mise en œuvre des décisions issues des réunions de Conseil des ministres de septembre 2004 et de mars 2005. Ces décisions ont trait, entre autres, au mécanisme de financement autonome de l’OHADA, à la gestion personnel de l’OHADA et à l’autonomie des normes et réglementations des banques centrales (BCAO/BEAC).

Les ministres examineront aussi les programmes d’activité des projets et budgets des institutions à savoir le secrétariat permanent, la Cour Commune de justice et d’Arbitrage ainsi que l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. Tout en faisant le point sur le projet d’acte uniforme portant sur le droit du travail, les experts des pays membres de l’OHADA échangeront également sur le démarrage des projets Banque Mondiale et Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). S’exprimant à l’ouverture des travaux, le ministre de la justice, Me Fanta Sylla a reconnu que l’OHADA constitue une haute vision et une lecture dynamique de l’avenir économique et politique de notre continent. Cependant, pour le Garde des sceaux, " les risques d’insécurité inhérents à une pluralité de sources et ceux liés à l’application de textes différents par diverses juridictions nationales se trouvent désormais, sinon annihilés, tout au moins suffisamment circonscrits ".

"L’édifice, a-t-elle souligné, est loin d’être achevé" et  mettre l'accent sur les accomplissements et les succès ne doit pas nous amener à occulter les difficultés présentes qui sont nombreuses….

Selon le ministre, bien des pans de la vie économique des Etats signataires du Traité OHADA se caractérisent encore pour une trop grande diversité de sources de droit, et dans bien des cas, le droit applicable demeure encore incertain et prend parfois les allures d’un véritable casse-tête pour les professionnels et les usagers.

Fort heureusement, a ajouté Me Fanta sylla, la réflexion reste engagée tant au niveau des Etats membres, qu’au niveau des organes appropriés du traité OHADA, pour affiner et approfondir l’intégration juridique et faire de l’espace OHADA un espace sécurisé.

Par Sory Ibrahima Guindo

Source : Journal indépendant N° 1319 du 04 octobre 2005.

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