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 DROITS DES FEMMES : UN PROTOCOLE APPLICABLE MAIS PAS APPLIQUE

« La mise en œuvre rapide du protocole à la charte africaine, instrument régional de promotion et de protection efficace des droits de la femme » a été la préoccupation centrale d’un séminaire qui a pris fin mardi à la maison du partenariat. Organisées par Femmes, droit et développement en Afrique (Feddaf, en anglais Women in Law and Development in Africa, Wildaf), ces assises étaient destinées à sensibiliser les intervenants du secteur juridique sur cette charte. La rencontre a permis aux 32 participants, composés de leaders féminins, d’avocats et de magistrats d’apprécier la portée de la charte africaine sur les droits de la femme.

Depuis la déclaration solennelle des chefs d’Etat sur l’égalité des sexes en Afrique en juillet 2004, l’application du protocole piétine dans notre pays. Pourquoi et de quelle nature peuvent être les blocages ? Le conférencier, Amadou Diarra, professeur de droit à la FSJE, indique que « les obstacles sont nombreux mais pas incontournables ».

Le protocole, rappellera-t-il, a été signé par le président de la République par ordonnance le 16 septembre 2004 au regard de l’article 14 de la Constitution qui lui en confère le droit. C’est dire que le protocole est immédiatement applicable. Il ne l’est cependant pas.

Amadou Diarra relèvera à ce propos qu’un protocole signé par le président de la République et enregistré au journal officiel doit avoir une valeur supérieure à celle d’une la loi nationale. L’Assemblée nationale, jugera-t-il, peut adopter la convention en l’insérant dans notre système juridique, comme ce fut le cas du code international sur les crimes contre l’humanité.

Evoquant la punition des violations des droits de la femme, le conférencier soulignera la possibilité d’incriminer les violences faites aux femmes et de créer une section spéciale dans les commissariats et brigades chargée de traiter les plaintes des femmes victimes de violences. Un magistrat ayant estimé que la ratification du protocole par l’Assemblée est une étape nécessaire à son application, Amadou Diarra établira un distinguo entre les dispositions constitutionnelles et la pratique, la seconde faisant la part belle au président de la République.

Il estimera indispensable de former tous les intervenants aux droits des femmes, le manque de formation permettant aux considérations religieuses de prendre le pas sur la convention. Second conférencier, Oumar Fofana, a proposé de créer un numéro vert consacré à l’écoute des femmes.

Le Togo, a-t-il annoncé, a ratifié le protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),relatif aux droits de la femme. 15 Etats l’ayant désormais ratifié, le protocole entrera en vigueur dès le 25 novembre prochain.

Par :  A.M. Cissé

Source : Journal Essor, N° 15573 du 7novembre 2005.       

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