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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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Nouvelles diverses sur la Justice | |
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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES Le conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, mercredi, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de Amadou Toumani Touré, président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : AU CHAPITRE DES MESURES
LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs. La loi du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale a institué des Tribunaux pour enfants au siège des Tribunaux de première instance et des Justices de paix à compétence étendue. La création de ces juridictions pénales spécialisées, qui connaissent des infractions commises par les mineurs, traduit la volonté du Gouvernement de protéger l’une des couches les plus fragiles de la population. Cependant, depuis leur institution, ces juridictions connaissent des difficultés dans leur fonctionnement dues notamment à l’inadéquation de la composition du Tribunal pour enfants qui ne comporte qu’un président et un ou plusieurs greffiers. Aussi, par l’adoption du présent projet de loi, il est proposé de restructurer le Tribunal pour enfants afin de le rendre plus fonctionnel. Dans sa nouvelle composition, le Tribunal comprendra un président qui peut être assisté d’un ou plusieurs juges au siège, un procureur le cas échéant, un greffier en chef et un ou plusieurs greffiers. Source : Journal ESSOR, N° 15610 du 29 décembre 2005. | |
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