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Nouvelles diverses sur la Justice           

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

Le conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, mercredi, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Ousmane Issoufi Maïga, Premier ministre, chef du Gouvernement.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant les attributions du Délégué à la protection de l’enfance.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’enfant, notre pays s’est doté d’un Code de protection de l’enfant, institué par une ordonnance du 5 juin 2002. Le Code prévoit, au titre des mesures de protection de l’enfant en danger, la nomination par décret pris en Conseil des ministres, d’un Délégué à la protection de l’enfance auprès de chaque gouverneur de région et du District de Bamako.

Le délégué a pour mission d’intervenir dans tous les cas où la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit, à des activités ou à des actes qu’il accomplit ou en raison de mauvais traitements qu’il subit.

Le présent projet de décret, pris dans le cadre de l’application du Code, précise les attributions du délégué à la protection de l’enfance. Il dispose notamment que pour l’accomplissement de sa mission, le délégué est habilité, entre autres, à écouter l’enfant et ses parents, à effectuer des visites à domicile, à prendre les mesures de protection appropriées, à saisir le juge des enfants ou le procureur de la République en cas de besoin.

Le délégué va renforcer le dispositif existant en matière de protection de l’enfant. L’objectif est d’assurer l’effectivité des droits des enfants et de préparer ceux-ci à mieux s’insérer dans la vie.

Source : Journal L’Essor, N°15628 du 26 janvier 2006.

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