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MEDIATURE : UNE SEMAINE INTENSE

Elle a été marquée par la présentation du rapport du médiateur aux présidents de la République et de l’Assemblé nationale. Et l’organisation d’une conférence débat et d’une rencontre avec la presse.

Le médiateur de la République, Mme Diakité Fatoumata N’Diaye, et ses collaborateurs viennent de boucler une semaine particulièrement intense. 5 jours après l’inauguration de leurs nouveaux locaux et la présentation du rapport de l’année 2005 au président de la République, Amadou Toumani Touré, et au président de l’Assemblée nationale Ibrahim Boubacar Keïta, ils ont organisé une conférence-débat sur la Cour européenne et la Cour africaine des droits de l’homme et un point de presse sur le bilan de l’institution.

La conférence débat organisée vendredi dernier à la Médiature a regroupé les membres de la famille judiciaire, les représentants de la société civile malienne et des associations de défense des droits de l’homme, et Marc Fischbach, médiateur du Grand duché de Luxembourg et expert en droits de l’homme et Me Hamidou Diabaté, le tout nouveau président de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali. Des regards croisés se sont posés à cette occasion sur la Cour européenne et la Cour africaine des droits de l’homme.

Après avoir défini la mission de la Cour européenne, le médiateur du Grand duché de Luxembourg relèvera que celle-ci ne peut rendre un arrêt que contre un Etat partie à la convention. « Les requêtes peuvent être déposées par un Etat contre un autre Etat, une personne physique contre un Etat, un groupe de particuliers, y compris une entité de droit privé dotée de la personnalité, contre un Etat, une organisation non gouvernementale contre un Etat » a expliqué Marc Fischbach. Les requêtes sont étudiées par une section de trois juges de la cour qui se détermine sur la recevabilité et le bien fondé de la requête. Sauf en cas de requête inter-étatique, une décision définitive écartant la requête peut être prise à l’unanimité des juges de la section. Si tel n’est pas le cas, la décision appartient à une chambre de 7 juges sauf si celle ci se dessaisit au profit d’une grande chambre de 17 juges, a ajouté Marc Fischbach.

Décrivant la Cour africaine des droits de l’homme, Me Hamidou Diabaté, insistera sur le double mandat consultatif et contentieux de cette juridiction. « Elle pourra émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l’interprétation et l’application des dispositions de la charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ratifiés par les Etats concernés » a-t-il précisé.

Selon le président de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali, la cour pourra être saisie par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les Etats parties à la cour et les organisations intergouvernementales africaines. Elle pourra également recevoir, en cas d’épuisement des voies de recours interne, des requêtes issues d’Ong ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine, mais aussi d’individus, si et seulement si, l’Etat concerné a donné une autorisation en ce sens en faisant une déclaration au titre de l’article 34 du Protocole.

Une fois saisie, la CADHP décidera soit de renvoyer l’affaire devant la commission africaine soit d’examiner la requête. Lorsqu’elle estimera qu’il y a eu violation des droits de l’homme, elle ordonnera toutes les mesures appropriées pour remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation.

Face aux journalistes le lendemain, le médiateur de la République, Mme Diakité Fatoumata N’Diaye, a dressé le bilan des activités réalisées par son institution au cours de l’année 2005. « Le médiateur de la République n’a pas de pouvoir de contrainte de décision. Il dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un pouvoir d’enquête, de recommandation, de proposition et d’injonction. Je dois reconnaître aujourd’hui, la bonne disponibilité de l’administration. Ce n’était pas trop le cas au début. Il faut aussi qu’on donne la possibilité d’auto-saisine au médiateur, comme c’est le cas dans beaucoup de pays de l’espace francophone. Cette situation trouvera sa solution avec la relecture des textes que l’Etat vient de nous autoriser », a indiqué Mme Diakité Fatoumata N’Diaye. Le médiateur prévoit nombre d’activités pour la nouvelle année, celle du 10è anniversaire de la création de son institution.

Par M.N. Traoré

Source: Journal l’Essor N°15856 du 21 décembre 2006.

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