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APPLICATION DES TEXTES INTERNATIONAUX RATIFIES
AVANT LEUR HARMONISATION
LE GP-DCF INVITE LES MAGISTRATS AU DEBAT

Le Groupe pivot droits et citoyenneté des femmes a récemment organisé une journée de réflexion avec les magistrats sur le thème de "l'application des textes internationaux ratifiés avant leur harmonisation". Cette journée a été possible grâce au programme d'appui canadien à la mise en oeuvre du Prodej. La journée a regroupé les magistrats, les présidents des tribunaux des six communes du district, la Cour d'appel. L'objectif recherché était d'avoir une position commune des magistrats sur les textes internationaux. Selon les organisateurs, comme le code de la famille tarde à être adopté au Mali, le Groupe pivot droits et citoyenneté des femmes qui est une coalition de huit association, souhaite contourner cet obstacle en cherchant un argument juridique. C'est dans ce cadre que cette rencontre a eu lieu.

D'après le principal animateur de la journée, le  magistrat Hamèye Founé Mahalmadane, "la position des femmes ne saurait se faire sans l'harmonisation des textes internationaux ratifiés". Il fera savoir que "la ratification est l'engagement pris par un Etat de respecter un texte, alors que l'harmonisation c'est le fait de revoir la législation nationale d'un texte pour que cette législation soit conforme aux engagements pris par notre pays". Et les femmes veulent l'adhésion des magistrats afin de les amener à appliquer les instruments internationaux avant toute ratification.

Le président Hamèye a porté sa communication sur les textes ratifiés par notre pays surtout en ce qui concerne les femmes avant de parler de la convention sur l'élimination de toutes les formes de violences à l'égard de la femme et le protocole à la charte africaine des droits de l'homme relatif aux droits des femmes que l'on appelle couramment le protocole de Maputo. Ces deux instruments consacrent les droits des femmes. "Tout cela pour que les citoyens aient accès aux droits qui leur sont reconnus. C'est pourquoi il fallait réunir les praticiens du droit pour qu'ils puissent s'entendre sur l'application des normes internationales quand elles sont évoquées devant eux" estime Hamèye Founè.

Au terme de la journée, les magistrats ont souhaité une plus grande sensibilisation à travers la restitution auprès de la Cour d'Appel de Bamako et la discussion d'une note produite par la Cour Suprême. Précisons que la mission du Groupe Pivot-DCF est d'influencer la définition et la mise en oeuvre des politiques, stratégies et actions de promotion et de défense des droits et de la citoyenneté des femmes au Mali. Et sa vision n'est autre que de devenir d'ici 2008, un groupe crédible et de référence de la société civile capable de promouvoir et de défendre les droits des femmes au Mali.

Par Alou Badra Haïdara

Source: Journal l'Indépendant N° 1631 du 8 janvier 2007

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