Forum National sur la Justice au Mali

L'atelier "justice et Droit de l"Homme ", réuni en séance de travail ; le O2 avril 1999 au Palais des Congrès sous la Présidence de Maître Djourté Fatimata DEMBELE et rapporteur Maître Diamouténé Aminata, a adopté la méthodologie suivante en rapport avec le thème qui lui a été confié.

Dans une première partie l'atelier a passé en revue quelques conventions internationales ratifiées par le Mali dans le domaine des droits de l'homme :

- La déclaration universelle des droits de l'homme.

- Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la propriété d'autrui.

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

- Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

- Convention de Genève.

. Blessés et malades dans les forces armées en campagne, blessés malades et naufragés des forces armées sur mer.

. Prisonnier de guerre.

. Protection des personnes civiles en temps de guerre.

- Convention relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des

esclaves et des institutions pratiques analogues à l'esclavage.

- Convention des Nations Unies sur les traitements inhumains et

dégradants.

Considérant que le Mali n'a pas encore ratifié un très grand nombre de conventions surtout celles relatives à l'organisation internationale du travail.

Considérant l'anachronisme entre le droit interne et certaines conventions internationales.

L'atelier recommande :

• La ratification des conventions internationales non encore ratifiées par le Mali
• L'harmonisation entre le droit interne et les instruments juridiques internationaux.

Dans une deuxième partie, l'atelier a dégagé trois grandes rubriques dans lesquelles l'application des droits de l'homme pose problèmes et a proposé des axes de réforme dans les recommandations.

1°) Etat de droit et libertés

2°) Administration de la Justice

3°) Droits économiques, sociaux et Culturels

I - L'ETAT DE DROIT ET LES LIBERTES

- Considérant que la garantie d'un Etat de Droit passe par l'existence et le respect des libertés individuelles et collectives,

- Considérant que la constitution du 25 février 1992 en son titre premier consacre les droits et devoirs fondamentaux de la personne.

L'Atelier recommande :

• Le respect strict de la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire tel que prévu à l'article 81 de ladite constitution.
• La clarification des concepts de libertés des articles 81 et 85 par Une mise en œuvre des lois d'aménagement.
• la mise en œuvre des lois d'aménagement sur :
  • L'article 9 : droit à la défense depuis l'enquête préliminaire.
  • L'article 10 : le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.
  • L'article 12 : nul ne peut être contraint à l'exil
• Le respect scrupuleux de la liberté de manifestation
• L'arrêt des violations intempestives des domiciles par les forces de l'ordre.
• L'inviolabilité du secret des correspondances
• L'enseignement des droits humains dans les programmes scolaires et universitaires.

II L' Administration de la justice :

- Considérant le rôle joué par le pouvoir judiciaire.

- Considérant qu'une bonne administration de la justice doit être une garantie d'un développement durable du pays, ainsi que la paix et la justice sociale,

l'atelier recommande :

• Le respect sans conditions du délai de garde à vue
• La limitation de la durée de détention à 4 mois pour les délits et 1 an pour les crimes.
• L'humanisation des conditions d'arrestation dans le respect de la dignité de la personne humaine.
• Le respect rigoureux de la présomption d'innocence.
• La création de petits dépôts (structure d'accueil des prévenus en transit ) dans les enceintes des tribunaux de 1ère instance.
• La prise en charge effective par l'état des besoins en nourriture et en santé des détenus et des suspects.
• L'amélioration des soins de santé prodigués aux prisonniers tout en félicitant les autorités pour la séparation des détenus hommes, femmes et enfants, l'atelier déplore l'effectif pléthorique de la population carcérale qui ne s'accommode plus aux normes internationales de détention.
• La restauration et la construction de prisons.
• La promotion de pénitenciers agricoles comme à Kenieroba et une meilleure utilisation de la main d'œuvre carcérale.
• L'adoption de loi prévoyant des peines de substitution à l'emprisonnement.
• L'octroi de la liberté conditionnelle aux prisonniers ayant eu un comportement exemplaire.
• L'institution du juge de l'application des peines.
• La mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans les cas de détention arbitraire et abusive.
• L'assistance judiciaire dans les localités où il n'existe pas d'avocat et pour les justiciables qui n'ont pas les moyens d'en constituer un.

- Considérant le rôle déterminant des forces de la sécurité dans la privation des individus de leurs libertés.

- Considérant la tutelle de la hiérarchie militaire sur les OPF et leur immixtion dans les fonctions de ceux-ci :

l'atelier recommande :

• L'obligation pour les commissariats et brigades de gendarmerie d'informer toute personne prévenue dont le domicile est connu ou identifiable.
• La mise en cause de la responsabilité personnelle de l'agent en cas de faute détachable du service.
• L'amélioration des ressources humaines, matérielles et financières et forces de sécurité et des agents de prisons, ainsi que de leurs conditions de travail.

III Droits écono - sociaux et culturels :

- Considérant que ces droits sont reconnus par la Constitution ainsi que différents instruments juridiques internationaux.

- Considérant que la mise en œuvre de ses droits pose problème et que les magistrats ne sont pas suffisamment armées pour réprimer les violations.

L'atelier recommande :

• La création d'une police économique dotée de moyens adéquats pour rendre possible la répression des infractions.
• L'extension de la saisine de la Cour Constitutionnelle aux citoyens, aux collectivités et aux ONG des droits de l'homme.
• L'élaboration d'un Code de consommation
• La création de juridictions pour litiges mineurs avec simplicité et gratuité de la procédure.
• L'appui aux associations de défense des droits de consommations.
• La promotion des droits écono - sociaux et culturels dans E.I.D.