L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, du 30 mars au 03 avril 1999 s'est tenu à Bamako, au Palais des Congrès le Forum National sur la Justice au Mali, organisé par le Ministère de la Justice en collaboration avec le Comité de Pilotage du Programme d'Appui à la Reforme de la Justice (CP-PRODEJ).

Ces assises ont revêtu un éclat particulier grâce à la présence du Chef de l'Etat qui a personnellement présidé l'ouverture solennelle de la cérémonie, des membres du gouvernement et des institutions de la République, la participation effective d'éminente personnalité du monde judiciaire, universitaire, des praticiens du droit, tant étrangères que nationales, des partenaires techniques et financiers ainsi que des membres de la société civile.

Huit séances plénières et huit ateliers se sont penchés sur les thèmes suivants :

• Etat des lieux,
• L'accès à la justice,
• Justice et droits de l'homme,
• Indépendance et responsabilité du juge,
• Modes alternatifs de règlement des conflits,
• Protection des droits de la femme, de l'enfant et des couches défavorisées,
• Justice et Corruption,
• Justice et Média.

Ces différents thèmes ont suscité des échanges féconds dans le respect mutuel, la courtoisie et la franchise. Ces échanges peuvent se résumer ainsi :

PREMIER THEME : ETAT DES LIEUX

Le Forum a fait le constat que la rencontre se tient à la suite d'une fracture entre la justice et la société au nom de laquelle, elle est rendue ; de l'inadéquation du droit positif avec certaines réalités socio-culturelles du pays, de l'état de dénuement général des services judiciaires tant en ressources humaines, matérielles, que financières et la nécessité d'un développement institutionnel et de modernisation des dits services.

Le patrimoine immobilier est vétuste et insuffisant, de nombreuses juridictions sont logées dans les bâtiments baillés par l'Etat ; inadaptés aux conditions actuelles de travail. Certes des efforts de rénovation ont été faits mais ils restent insuffisants.

Les outils de travail sont archaïques, et les agents ne sont pas généralement formés aux techniques bureautiques susceptibles d'apporter des gains de productivité. La part du budget national consacrée à la justice est extrêmement faible.

L'insuffisance des personnels est notoire à tous les niveaux ; l'absence de plan de carrière adéquat et de code de déontologie et parfois même de statut est constante ; l'Institut National de Formation Judiciaire chargée de former les personnels rencontre beaucoup de difficultés.

La plupart des textes sont d'inspiration étrangère et ne tiennent pas compte des réalités actuelles du pays ; ils contiennent beaucoup de lacunes et de faiblesses.

Au plan judiciaire, le pays est insuffisamment couvert.

Les services centraux de la Justice connaissent des difficultés d'organisation et de fonctionnement liées à leur assimilation aux services centraux tels que prévus par la loi 94-009 du 24 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création de l'organisation et du fonctionnement des services publics.

DEUXIEME THEME : ACCES A LA JUSTICE

Le premier handicap d'accès à la justice est la langue ; car la distribution de la justice se fait dans une langue étrangère, incomprise par la plupart des citoyens maliens qui renoncent très facilement à l'exercice de leurs droits à cause de cette difficulté. L'étendue du territoire, l'insuffisance des voies de communication et des juridictions constituent aussi un handicap à l'accès à la justice. Des vides juridiques existent dans certains domaines et mettent les usagers dans l'embarras.

Les centres d'accueil et d'orientation des justiciables sont insuffisants, et ceux existant sont tenus par un personnel peu qualifié.

Le mauvais découpage territorial, l'insuffisance des personnels, l'anachronisme des textes, le manque d'intégrité des agents, l'absentéisme des assesseurs et leur moralité ; le coût élevé des procédures (consignation, honoraires, frais de copies de pièces,) ; l'inefficacité de la loi sur l'assistance judiciaire ajoutent aux difficultés d'accès à la justice.

TROISIEME THEME : JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME

La constitution du Mali représente un progrès considérable en matière de droits de l'homme ; mais un décalage existe entre les principes proclamés et les réalités du terrain. Certaines détentions sont encore trop longues, les procédures judiciaires sont lentes, et la notion de procès équitable, dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant est parfois synonyme de leurre.

Les prisons regorgent d'effectifs pléthoriques sans distinction entre majeurs et mineurs ; condamnés et prévenus. Les conditions de garde à vue sont déplorables, parfois il n'existe aucune distinction entre homme, femme, et enfant ; et le dépassement des délais légaux est fréquent.

Les principes comme la présence de l'avocat à l'enquête préliminaire, le droit pour le suspect gardé à vue de se faire examiner par un médecin de son choix, l'interdiction des sévices corporels ne sont pas toujours respectées.

Les conventions internationales ratifiées par le Mali sont ignorées dans la pratique quotidienne de certains responsables ; les peines de substitution à l'emprisonnement ne sont pas suffisamment développées.

QUATRIEMME THEME : INDEPENDANCE ET RESPONSABILITE DU JUGE

L'indépendance du juge réside dans le devoir de se prononcer à l'abri de toute intervention dissimulée ou apparente. La justice est le dernier recours du citoyen, en ce sens elle doit être indépendante tant à l'égard des parties au procès qu'à celui des pouvoirs publics. Le principe de l'indépendance est parfois mal interprété par les juges et mal perçu par les justiciables. Bien de juges ne saisissent leur indépendance que dans leurs relations avec les responsables politiques et administratifs. D'autres très souvent occultent les devoirs qu'elle leur imposent.

CINQUIEME THEME : JUSTICE ET CORRUPTION

La corruption est un fléau qui touche tous les secteurs de la vie sociale. Mais elle n'est pas tolérable au niveau de la justice à raison de la spécificité de la mission du juge. Le phénomène de la corruption se généralise, s'aggrave au fil du temps parce que ces causes profondes se sont incrustées dans la société elle-même, dans les valeurs nouvelles qu'elle développe et qui se traduisent dans les styles de vie, dans les comportements quotidiens, dans les mentalités, dans les rapports de cohabitation entre les hommes.

SIXIEME THEME : PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME DE L'ENFANT ET DES COUCHES DEFAVORISEES

Malgré la sollicitude du législateur en faveur de la femme, de l'enfant et des couches défavorisées, l'analyse des textes mettant en jeu l'exercice des droits de ces personnes révèle des insuffisances et des contraintes liées à l'application de la législation. Les matières concernées sont le mariage et la tutelle, le droit à l'intégrité physique, l'accès de la femme rurale à la propriété foncière.

Il n'existe aucune disposition législative en matière successorale.

Les enfants ne bénéficient pas de dispositions spécifiques de protection ; et leur adoption facile ainsi que les trafics dont ils font l'objet ont tendances à se généraliser . Les tribunaux pour enfants et les centres spécialisés sont presqu'inexistants.

Les dispositions discriminatoires existent encore dans la législation en ce qui concerne ces couches, et les instruments internationaux demeurent insuffisamment mis en œuvre.

SEPTIEME THEME : MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS

La recherche d'un cadre consensuel et efficient de résolution des conflits n'est point chose aisée surtout dans un contexte caractérisé par des mutations mal maîtrisées. La montée des contestations dans tous les domaines atteste de l'existence d'une crise institutionnelle et de la nécessité d'une refondation du système judiciaire. Face à cette situation, il y a nécessité urgente de capitaliser l'existant positif et d'imaginer de nouveaux mécanismes et de nouvelles législations capables de générer un nouveau cadre cohérent de prévention et de gestion des conflits conforme à nos réalités.

HUITIEME THEME : JUSTICE ET MEDIA

Une presse libre et une justice indépendante constituent les piliers de l'Etat de droit. Toute fois la justice est considérée comme un milieu difficilement accessible aux média.

L'exigence de concilier les besoins de l'information avec le secret de l'instruction et la présomption d'innocence accroît l'incompréhension entre justice et média.

Les difficultés d'accès aux textes et le faible niveau de formation des journalistes constituent également des obstacles.

RECOMMANDATIONS GENERALES

LE FORUM NATIONAL SUR LA JUSTICE,

Considérant l'état des infrastructures, des personnels, de la formation et des textes,

Recommande :

• La réorganisation et la réhabilitation de l'espace judiciaire condition de la modernisation du fonctionnement de la justice,
• Le recours à l'informatique pour rendre plus fiable et plus rapide l'établissement des statistiques judiciaires.
• L'automatisation de l'édition des jugements,
• La tenue du casier judiciaire central,
• L'échange d'informations entre les juridictions,
• La préparation du personnel judiciaire à l'utilisation de l'outil informatique,
• L'adaptation de l'architecture pénitentiaire aux conditions matérielles du pays,
• La délocalisation de la maison d'arrêt de Bamako et de toutes les prisons situées à l'intérieur des camps de la garde nationale.
• L'allocation de ressources financières à la justice à la hauteur de ses mission,
• Le recrutement du personnel en nombre suffisant à court terme en fonction du critère de compétence mais aussi de probité morale,
• La relecture du statut de la magistrature afin de prendre en compte : l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur, le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans eu égard à la pénurie, la revalorisation de la grille indiciaire ;
• L'élaboration d'un statut particulier pour les greffiers, les secrétaires des greffes et parquets,
• La relecture des autres statuts des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers, commissaires priseurs),
• La révision de la situation particulière des surveillants de prison dans le sens de la dotation de l'ensemble des personnels d'un statut spécial complétant le statut général des fonctionnaires en ce qui les concerne et les statuts particuliers,
• L'élaboration rapide d'un code de déontologie propre à chaque corps judiciaire,
• La formation continue obligatoire pour tout le personnel,
• La relecture des textes usuels afin de les adapter à nos réalités et aux impératifs de l'intégration Africaine
• Le renforcement de la couverture judiciaire du pays par la création de nouvelles Cours d'Appel, de nouveaux Tribunaux Administratifs, de Commerce et pour enfants.
• La rédéfinition de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux de 1ère Instance de Bamako
• La relecture de la loi relative à l'organisation judiciaire du Mali dans le sens de la suppression progressive du juge de Paix à Compétence Etendue.
• La création d'un tribunal de 1ère instance à Kidal avec l'uniformisation des indemnités de tous les agents de la région
• La définition d'un statut spécial pour les services centraux du Ministère de la Justice.

Considérant les innombrables difficultés d'accès liées dans une large mesure aux constats fait dans l'état des lieux :

Recommande :

• La formation d'un corps d'interprète formé en droit et rémunéré en conséquence.
• La traduction et la diffusion des textes législatifs en langues nationales.
• La création d'un centre d'information et de documentation spécialisée dans la collecte, le traitement, la diffusion et la mise à jour des textes et de la jurisprudence.
• L élaboration rapide d'un code de succession
• La réduction des frais et des coûts de procédure
• L'accélération de l'adoption de la loi sur l'assistance judiciaire:
• L'instauration du juge de la mise en état des procédures pour accélérer le cours de la justice.
• La fixation d'un délai pour la rédaction des factums et de la délivrance des expéditions.

ENGAGE le gouvernement à assurer de façon diligente l'exécution des décision de justice.

Considérant que le respect des droits humains est un des piliers de la démocratie :

Recommande :

• le respect de la présomption d 'innocence
• le respect strict de l'intégrité physique des suspects gardés à vue et le respect des délais légaux.
• l'amélioration et l'humanisation des conditions de garde à vue et de détention
• l'observation effective des traités et conventions ratifiés par le Mali notamment ceux relatifs à la notion de procès équitables, dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial
• l'adoption rapide d'une loi relative à la présence de l'avocat à l 'enquête préliminaire.
• La formation des juges spécialisés dans la répression de la violation des droits de l'homme
• L'introduction des travaux d'intérêt général dans la législation pénale comme une alternative à l'emprisonnement :

* Donne mandat au Ministère de la justice de mener une réflexion sur la peine de mort.

Considérant la nécessité pour une démocratie de protéger, de promouvoir l'indépendance du juge :

Recommande :

• le renforcement de l'indépendance de la Magistrature mais dans le strict respect de la déontologie
• le développement par les juges d'un système approprié de communication en direction des populations pour la pacification des rapports
• la lutte contre la corruption dans la magistrature et dans tous les autres secteurs de la vie nationale.

Considérant la nécessité d'encourager le règlement extrajudiciaire des conflits pour désengorger les tribunaux et accélérer les transactions :

Recommande : l'expérimentation plus poussée de la conciliation, de la médiation, de la transaction et de l'arbitrage avant d'en faire des modes autonomes de règlement des conflits ;

ENGAGE les autorités à une réflexion plus poussée sur la mission à confier aux cadis et autres organes traditionnels ;

Recommande : dans le cadre de la médiation la création de réseau mettant en contact des gens appartenant à une aire géographique donnée

• la constitution d'une documentation sur tous les programmes se rapportant à la paix et à la civilité en tant qu'outils culturellement adaptés au règlement des conflits.

Considérant l'impact négatif de la corruption tant sur la société que sur les institutions,

Recommande :

• la création d'un observatoire de lutte contre la corruption.
• l'instauration d'un système régulier et efficace de contrôle des acteurs de la justice par le renforcement de l'inspection des services judiciaires.
• La répression systématique en cas de corruption avérée
• L'amélioration des conditions de vie et de travail des acteurs de la justice
• La publication des rapports de contrôle, de l'exécution du budget d'état
• La possibilité pour tout citoyen d'obtenir la communication des dossiers de la direction des marchés publics et d'attaquer devant les juridictions compétentes, et ceux qui enfreignent à la loi et aux intérêts particuliers
• L'inscription au programme de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, des questions ethniques et déontologiques.

Considérant l'important rôle des médias dans la formation et la sensibilisation des citoyens ;

Recommande :

• la relecture des textes sur la presse et la formation continue des journalistes en matière juridique et judiciaire.
• La création de bureaux de presse auprès des Cours et Tribunaux

Considérant l'impérieuse nécessité de protéger la femme, l'enfant et les couches défavorisées ;

Recommande :

• La relecture de tous les textes contenant des dispositions discriminatoires à l'endroit des personnes ci-dessus visées.
• La mise en œuvre des moyens contraignants dans le recouvrement des pensions alimentaires et dommages intérêts en faveur des femmes et des enfants.
• La création de centre d'accueils et de placement pour enfants et mineurs
• La lutte contre les adoptions internationales faciles contraires aux intérêts de l'enfant et la lutte contre le trafic d'enfants
• L'adoption de mesures discriminatoires positives en faveur des couches défavorisées.
• L'harmonisation du code du mariage et de la tutelle avec le code du commerce à propos de l'autorisation maritale pour l'exercice de la profession de commerçant ;
• La suppression du divorce sanction
• L'adoption d'un code de succession
• La définition ou la précision des notions d'excès sévices et injures graves en matière de divorce,
• L'adoption de loi aggravant les peines en cas d'abus délibéré sur les personnes défavorisées
• L'accélération de l'adoption de la loi sur les groupes vulnérables
• L'adoption urgente des 22 règles d'égalisation des chances.

Conformément à la décision du Forum National les résolutions des différents ateliers sont annexées au présent rapport dont elles font partie intégrante.

Fait à Bamako, le 03 Avril 1999

LE FORUM NATIONAL SUR LA JUSTICE