PROJET  D' ACTE  UNIFORME  PORTANT ORGANISATION ET  HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS - 

PARTIES AU TRAITE RELAFIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

TITRE II : DES COMTES  CONSOLIDES  ET  DES  COMPTES  COMBINES

CHAPITRE II :  COMPTES   COMBINES

ARTICLE 103 : Les entreprises, qui constituent dans une région de l'espace de l'OHADA un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domination, établissement et présentent des états financiers, dénommés "états financiers combinés", comme s'il s'agissait d'une seule entreprise.   A l'effet d'identifier les entreprises susceptibles d'entrer dans la formation d'un tel ensemble, toute entreprise placée, en dernier ressort, sous contrôle exclusif ou conjoint d'une personne morale doit en faire mention dans l'État annexé faisant partie de ses états financiers annuels personnels.  Chacune de ces entreprises est tenue de préciser, dans l'état annexé, l'entreprise de l'État -partie chargée de l'établissement des comptes combinés. Ces états financiers doivent impérativement être établis suivant les règles et méthodes spécifiques aux comptes combinés du présent Acte Uniforme.    

En outre, le Conseil des ministres de l'OHADA pourra être amené à imposer l'établissement des comptes combinés à des groupes d'entités situés au sein de l'espace OHADA, dont la cohésion repose sur un certains éléments objectifs permettant de justifier l'établissement et la présentation de tels comptes.

ARTICLE 104 : L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de comptes consolidés, sous réserve des dispositions des articles 105 à 109 ci-après.

ARTICLE 105 : Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises d'une même région de l'espace OHADA satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou non.

ARTICLE 106 : Les éléments objectifs visés à l'article 103, dernier alinéa ci-dessus, consistent en des critères d'unicité et de cohésion pouvant relever des cas suivants :

• entreprises dirigées par une même personne morale ou par un même groupe de personnes ayant des intérêts communs ;
• entreprises appartenant aux secteurs coopératif ou mutualiste et constituant un ensemble homogène à stratégie et direction communes ;
• entreprises faisant partie d'un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding mais ayant la même activité et étant placées sous la même autorité ;
• entreprises ayant entre elles des structures communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportement économique coordonné dans le temps ;
• entreprises liées entre elles par un accord de partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment contraignant et exhaustif pour que toute autre convention, la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs activités et de leurs opérations que les comptes personnels de chacune d'elle

ARTICLE 107 :  Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :

• en l'absence de liens de participation entre les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, les capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres retraités de ces entreprises ;
• s'il existe des liens de capital entre des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, le montant des titres de participation qui figure à l'actif de l'entreprise détentrice est imputé sur les capitaux propres combinés ;
• si les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison sont la propriété d'une personne physique ou d'un groupe de personnes physique, la part des autres associé dans les capitaux propres et dans le résultat de ces entreprises sera traitée sous formes d'intérêts minoritaires ;
• d'une façon plus générale, lorsque la cohésion d'un ensemble d'entreprises résulte d'une unicité de direction, de l'exercice d'une activité commune au sein d'un ensemble plus large d'entreprises, d'une intégration opérationnelle des différentes entreprises ou de circonstances équivalentes, il est nécessaire de distinguer les associés constituant des ayants droit aux capitaux propres combinés et les associés considérés comme tiers vis-à-vis de ces capitaux . La distinction entre ces deux catégories d'associés permet d'apprécier les intérêts minoritaires à retenir au bilan et au compte de résultat issus de la combinaison des comptes de l'ensemble économique considéré . 

ARTICLE 108 : Lorsque le lien de capital entre deux ou plusieurs entreprises dont les comptes sont combinés est d'un niveau suffisant pour justifier la consolidation entre elles, il est maintenu au bilan combiné les écarts d'évaluation et d'acquisition inscrit dans les comptes consolidés.

ARTICLE 109 : L'État annexé des comptes combinés précise notamment :

• la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés;
• la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre;
• la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires;
• les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.

ARTICLE 110 : Les états financiers combinés font l'objet d'un rapport sur la gestion de l'ensemble combiné et d'une certification du ou des commissaires aux comptes, suivant les mêmes principes et modalités que ceux prévus pour les états financiers consolidés.

Source : Journal Officiel,  Numéro Spécial 001, Février 2001