TITRE III : DES DISPOSITIONS   PENALES
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

TITRE III : DES DISPOSITIONS   PENALES

ARTICLE 111 : Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

• n'auront pas, pour chaque exercice social dressé l'inventaire d'établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;

• auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

Les infractions prévues par le présent Acte uniforme seront punies conformément aux dispositions du Droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie .

TITRE IV :  DISPOSITIONS  FINALES

ARTICLE 112 : Sont abrogées à compter de la date d'entrer en vigueur du présent Acte Uniforme et de son Annexe toutes les dispositions contraires.

ARTICLE 113 : Le présent Acte Uniforme auquel est annexé le système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-parties. Il entrera en vigueur :

• pour les "comptes personnels des entreprises", le 1^er janvier 2001, opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date;

• pour les "comptes consolidés" et les "comptes combinés" le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date .

Source : Journal Officiel, Numéro Spécial 001, Février 2001