L'APPARITION  D'UN  NOUVEAU DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES EN AFRIQUE

Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition Juridique commune, ont pour instaurer un environnement Juridique et Judiciaire propice à leurs activité économiques, crée le 17 Octobre 1993, à l'île Maurice un traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Ce traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens retenus -

Au plan Juridique, le traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes ; cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait  l'objet d'actes uniformes . Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires . Au plan Judiciaire la cour commune de justice et d'arbitrage et consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé .

Au total le Traité OHADA et les actes uniformes qui s'y rattachent, restructurent le droit des affaires. Il substitut le droit communautaire au droit National de chaque État et offre ainsi aux opérateurs économiques d'exercer leur activité en Afrique avec plus de Sécurité -

INTRODUCTION

1- Face à la mondialisation (qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges) un questionnement et si l'Afrique apportait sa pierre à la mondialisation ?
Cette question peut paraître insolite et pourtant elle est légitime car, de même qu'au XIX ^ème siècle  était sans espoir le combat des luddites qui cassaient les machines destructrices d'emplois, de même la mondialisation a des aspects inévitables auxquels il est vain de s'opposer. Parmi ces aspects " la compression du temps et de l'espace "

Quelles sont alors les implications de la mondialisation pour les pays africains ? Au lieu d'épouser la mondialisation sans réserve comme certains ou de la rejeter sans examen comme d'autres, les Africains doivent se doter des moyens de participer pleinement à la mondialisation des marchés pour ne pas rester écartés des flux mondiaux du commerce et d'investissement (moins de 2,4 % de la part des échanges mondiaux ) .

Si dans l'ensemble, et suite à des programmes de réformes économiques ayant pour objectifs la stabilisation macro économique et la libéralisation  du commerce et du régime des échanges (aux effets sociaux douloureux), certains pays africains ont enregistré des taux de croissance du PIB de 4% en 1996 et 3,6 % en 1997 on ne peut pas aller jusqu'à dire qu'ils soient sur le point de réduire leurs niveaux élevés de pauvreté.

C'est pourquoi un des grands défis de l'Afrique consiste à faire passer les taux d'investissement, qui stagnent actuellement autour de 10 - 18 % à 25 - 30 % comme dans les pays d'Amérique latine et d'Asie les plus dynamiques .

2 - Pour profiter pleinement des avantages qui accompagnent la mondialisation et partant éviter le risque de marginalisation, les Africains doivent promouvoir la coopération et l'intégration économique régionales, entreprendre des regroupements à l'instar des autres continents car mondialisation et régionalisation sont des faits de la vie (l'Europe : UE, l'accord de libre Échange Nord - Américain : ALENA, l'Association des Nations de l'Asie du sud - Est)- Certes, la volonté d'intégration a toujours existé en Afrique- Il y a qu'à se référer aux multiples organisations qui le plus souvent se chevauchent.

Certains regroupements se sont faits par zones géographiques (Union du Maghreb Arabe (UMA) pour l'Afrique septentrionale, la CEDEAO et l'UEMOA pour l'Afrique de l'Ouest, la CEEAC, la CEPGL (communauté Économique des pays du grand Lac) et la CEMAC pour l'Afrique centrale, le COMESA pour l'Afrique Orientale et l'Afrique Australe et l'Océan indien . D'autres par l'intermédiaire d'organisations spécialisées telles que les organisations monétaires (UDEAC, UMOA), des institutions financières (BAD, BOAD), des assurances (CIMA) de la prévoyance sociale (CIPRES) de la propriété intellectuelle (OAPI) .

Face à cette pluralité d'organisations, l'OUA lança en 1980 à Lagos un plan d'action devant aboutir en l'an 2000 à la fusion de toutes les organisations régionales d'intégration économique existantes en une seule de dimension continentale, la communauté Économique Africaine (CEA), marché unique sui serait opérationnel d'ici 2025 .

Mais en attendant la réalisation de cet objectif qui nécessitera sûrement encore beaucoup de temps, les États membres de la zone franc, parce qu'ils ont une langue commune ; le français, et une tradition juridique et judiciaire identique ; le droit français, ont pour instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, crée le Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) . Ce traité a été signé le 17 Octobre 1993 à l'Île Maurice. 15 pays en sont membres dont 14 appartiennent à la zone franc . Il est entré en vigueur le 18 septembre 1995...

3 - Le Traité OHADA n'est - il pas encore un Traité de plus ? Quelles est sa place parmi les autres organisations de droit uniforme ? L'originalité du Traité OHADA réside tant dans l'ampleur de l'intégration qu'il propose, dans l'objectif poursuivi que dons les moyens et méthodes préconisés pour atteindre sa mission .

- La spécificité du Traité OHADA provient de son objectif fondamental qui est d'établir un programme grandiose et ambitieux, mais aussi précurseur dans les grands secteurs de la vie des affaires ; par une harmonisation progressive des législations afin de favoriser le développement de tous les États parties ainsi que par une unification de la Jurisprudence.

- La particularité du Traité OHADA apparaît aussi par l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose . En effet c'est la première fois qu'est mise en oeuvre l'harmonisation des règles Juridiques à ce stade et à l'échelle du continent. L'article 53 dispose que "le présent Traité est dès son entrée en vigueur ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'OUA et même à tout État non membre de l'OUA".

- Enfin la différence du Traité OHADA par rapport aux autres organisations se trouve dans les moyens et méthodes retenus pour atteindre les objectifs. C'est ainsi que la réalisation des tâches prévues dans ce Traité est assurée par une Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (art- 3) comprenant :

- Un conseil des ministres, qui est une institution supra nationale dotée d'un pouvoir normatif général (il est assisté d'un secrétariat permanent qui est au Cameroun auquel est rattachée une école régionale Supérieure de la magistrature au Bénin ) qui assure le pouvoir de décision -

- Une Cour commune de justice et d'arbitrage qui exerce le pouvoir de contrôle et de sanction (art-3, Traité) et dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire).

4 - Ainsi donc le Traité OHADA acquiert une importance particulière pour les États Africains par la force particulière du droit qui en est issu et de son caractère contraignant (aucune dénonciation ne peut intervenir avant 10 ans)

Le Traité OHADA ne consacre plus seulement la primauté du droit communautaire sur le droit national, il affirme la substitution du droit communautaire au droit national ainsi qu'une institution unique de contrôle et de règlement des différends . Il va dès lors bouleverser considérablement l'environnement juridique et judiciaire des affaires en Afrique.

Cette intégration économique plus large que l'on a voulu créer sur la base de ces principes contenus dans le Traité OHADA implique nécessairement un abandon de souveraineté, qui a été consenti par les divers États qui ont ratifié ce Traité, conscients de ce que l'intégration économique et juridique régionale est un moyen qui doit permettre le maintien de l'Afrique dans ce vaste mouvement qu'est la mondialisation -

C'est pourquoi nous envisagerons dans un premier temps, l'instauration d'un droit des affaires harmonisé qui constitue le volet juridique . Puis dans un deuxième temps, l'institution d'un système de contrôle et de règlement des différends qui est le volet Judiciaire .

Jacqueline Lohoues OBLE Agrégé des Facultés de droit.
Doyenne de la Faculté de droit d'Abidjan .
Source : Revue "le Droit des Affaires" N° 03 et 04
Octobre 2000 à Mars 2001 UEMOA , OHADA