Loi électorale

DOMAINE INSTITUTIONNEL

Loi N°01- 082/ du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire

L’article 2 stipule que l’assistance judiciaire est un concours accordé par la loi en vue de permettre à un plaideur dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ses droits en justice. Elle est applicable tant en matière civile, commerciale, sociale et administrative qu’en matière pénale. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°103/ du 18 août 1961(article 37).