LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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DOMAINE ELECTORAL 

Loi N°02- 007 du 12 février 2002 portant loi électorale

Cette nouvelle loi délègue une partie de compétence de la CENI (Commission Électorale Nationale Indépendante) à la DGE (Délégation Générale aux Élections).  Elle a abrogé dans toutes ses dispositions la loi n°00- 058 du 30 août 2000.

Pour accéder au texte de loi, cliquez ICI

Source : Assemblée Nationale en sa séance du 7 février 2002

 

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