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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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DOMAINE ELECTORAL
Loi N°02- 007 du 12 février 2002 portant loi électorale Cette nouvelle loi délègue une partie de compétence de la CENI (Commission Électorale Nationale Indépendante) à la DGE (Délégation Générale aux Élections). Elle a abrogé dans toutes ses dispositions la loi n°00- 058 du 30 août 2000. Pour accéder au texte de loi, cliquez ICI Source : Assemblée Nationale en sa séance du 7 février 2002
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