LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI

DOMAINE INSTITUTIONNEL

Décret n°02-067/P- RM fixant les conditions de création et de modalités de fonctionnement des Institutions privées d’accueil, d’écoute, d’orientation 
ou d’hébergement pour enfants

Source : J.O 43eme Année n°05 du 20 Février 2002.