LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI

DOMAINE ELECTORAL / Projet de réforme constitutionnelle 

Décret N°01-502/ P- RM  et N°01-503 portant convocation, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion du référendum sur le projet de révision de la constitution du 25 Février 1992. 

Source : J.O 43eme Année n°01 du 10 Janvier 2002.