Forum National sur la Justice au Mali

 Le vendredi 02 avril 1999 dans la salle B23 du Palais des Congrès de Bamako s'est tenu l'Atelier sur l'Etat des lieux dans le cadre du Forum National sur la justice au Mali. L'Atelier était présidé par Monsieur Diango SISSOKO, ancien ministre de la justice, garde des sceaux du Mali et avait nommé rapporteur Monsieur Ibrahim dit Badou MAIGA juge d'Instruction chargé du 4e cabinet des T.P. de la commune III.

En plus des personnes dont les noms figurent sur la liste en annexe au présent rapport, l'Atelier a enregistré la participation de :

- Monsieur Amidou DIABATE, le Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux du Mali,

- Monsieur Paul KIMDE, Ministre de la Justice du Burkina Faso,

- Madame Manassa DAGNOKO, Ambassadeur du Mali au Canada,

- Monsieur Arsène CAPO-CHICHI, Premier Président de la Cour Appel du Bénin,

- Monsieur PICA, Représentant du Ministère français de la Justice.

Conformément à la méthodologie adoptée, l'Atelier a relevé que le présent forum se tient à la suite du constat de fracture profonde entre la justice et la société au nom de laquelle elle est rendue ; de l'inadéquation du droit positif avec certaines réalités socio-culturelles du pays ; de l'état de dénuement général des services judiciaires en ressources matérielles humaines et financières, et la nécessité d'un développement institutionnel et de modernisation desdits services.

Sur le fondement de ce constat l'Atelier a discuté et ordonné les conclusions ci-après :

I. INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUES ET BUDGET

Constats :

• le patrimoine immobilier de la justice est ancien et insuffisant,
• les constructions nouvelles concernent très peu de bâtiments,
• de nombreuses juridictions sont logées dans des bâtiments baillés par l'Etat.

Un effort de rénovation important a été fait ces dernières années. Cependant les structures des bâtiments judiciaires actuelles de travail. Les Palis de la Justice disposent pour la plupart de surfaces insuffisantes et sont dans un état médiocre.

Au total, les conditions de travail des juridictions ne sont pas bonnes et la pauvreté matérielle de la justice est réelle :

• l'utilisation des machines de traitement de textes et des ordinateurs est très insuffisante dans les juridictions et les agents ne sont pas bien formés aux techniques bureautiques susceptibles d'apporter des gains de productivité,
• l'extrême faiblesse de la part du budget de la justice dans le budget d'Etat,
• réorganiser, réhabiliter les espaces judiciaires, conditions de la modernisation du fonctionnement de la justice,
• étudier la possibilité de créer un réseau national propre à l'institution judiciaire,
• recouvrir à l'informatique pour rendre plus fiable et plus rapide l'établissement des statistiques judiciaires,
• automatiser l'édition des jugements, la tenue de fichier de l'exécution des peines, la tenue du casier judiciaire central,
• l'échange d'informations entre les juridictions et leurs intervenants extérieurs d'autre part,
• préparer les personnels judiciaires à l'utilisation de l'outil informatiques,
• adopter l'architecture pénitentiaire aux conditions matérielles du pays,
• désaffecter la maison d'arrêt de Bamako et toutes les prisons situées à l'intérieur des camps de la garde nationale,
• un effort financier important doit être consenti à la justice à la hauteur de ses missions.

II. LES PERSONNELS ET FORMATION

A. Constats :

• insuffisance notoire des personnels à tous les niveaux,
• l'absence de plan de carrière adéquat et de coder de déontologie et parfois même de statut,
• ces difficultés rencontrées par l'institut national de formation judiciaire chargée de former les personnels de la justice.

B. Propositions :

• Le recrutement du personnel en nombre suffisant dans le court terme.
• la relecture du statut de la magistrature afin de prendre en compte notamment les problèmes suivants :
  • 1. organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature,
  • 2. le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans eu égard
  • 3. revaloriser la grille des indices,
• élaboration du statut par les greffiers secrétaires de greffes et parquets à court terme,
• la relecture des autres statuts des professeurs juridiques et judiciaires suivants : avocats, notaires, huissiers, commissaires priseurs pour en combler les lacunes et les harmoniser,
• la révision de la situation particulière des surveillants de prisons dans le sens de la dotation de l'ensemble des personnels des services régionaux, subrégionaux et rattachés de l'administration pénitentiaire d'un statut spécial complétant le statut général des fonctionnaires en ce qui les concerne et de statuts particuliers,
• l'élaboration de code de déontologie propre à chaque corps judiciaire,
• la formation continue obligatoire du personnel.

L'INADAPTATION DES TEXTES

A. Constats :

• la plupart des textes sont presque d'inspiration étrangère et ne tiennent pas comptent des réalités actuelles du pays,
• la législation applicable contient beaucoup de lacunes et faiblesses.

B. Propositions :

• la relecture des textes usuels afin de les adapter à nos réalités et aux impératifs de l'intégration africaine.

LA CARTE JUDICIAIRE

A. Constats :

• l'insuffisance de la couverture judiciaire du pays,
• les problèmes crées par le cas spécifique du district de Bamako.

B. Propositions :

• le renforcement de la structure judiciaire par la création notamment de nouvelles cours d'appel, de nouveaux tribunaux administratifs, et de commerce,
• de revoir l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de 1ère instance de Bamako,
• la relecture de la loi relative à l'organisation judiciaire du Mali, notamment dans les services, la suppression progressive des juges à compétence étendue. La création d'un tribunal de 1ère instance à Kidal et uniformiser les indemnités de tous agents de l'Etat dans la région.

LES SERVICES CENTRAUX DE LA JUSTICE

A. Constats :

• les services centraux de la justice connaissent des difficultés d'organisation et de fonctionnement liées à leur assimilation aux services centraux tels que prévus par la loi N°94-000 9 du 24 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et de fonctionnement des services publics.

B. Propositions :

• Il faut soustraire l'administration centrale de la justice à l'application de la loi susvisée à l'instar des cours et des tribunaux afin de les rendre plus efficaces.