Loi électorale

DOMAINE INSTITUTIONNEL

LOI N° 02-011/ DU 05 MARS 2002 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°97-010 DU 11 FEVRIER 1997 PORTANT LOI ORGANIQUE DETERMINANT LES REGLES D'ORGANISATION
ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
AINSI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 février 2002;

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la Loi n° 97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle;

Vu l'Arrêt n° CC 02-130 du 27 février 2002 de la Cour Constitutionnelle;

Promulgue la loi organique dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE: Les articles 27 et 32 de la loi n° 97-101 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle sont modifiés ainsi qu'il suit:

ARTICLE 27 (NOUVEAU): Les résultats provisoires du référendum sont enregistrés et proclamés par l'autorité désignée à cette fin par la Loi Electorale. Cette autorité transmet immédiatement au Président de la Cour Constitutionnelle lesdits résultats accompagnés des procès verbaux du scrutin.

ARTICLE 32 (NOUVEAU): La Cour Constitutionnelle durant les cinq (5) jours qui suivent la date du scrutin, peut être saisie de toute contestation sur l'élection du Président de la République ou des Députés.

Dans les quarante huit heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires des premier et deuxième tour de l'élection du Président de la République ou des Députés, tout candidat, tout parti politique peut contester la validité de l'élection d'un candidat devant la Cour Constitutionnelle .

Bamako, le 5 mars 2002

Le Président de la République,
Alpha Oumar KONARE

Source: Journal Officiel N° 08 du 20 mars 2002; 43ème année