Forum National sur la Justice au Mali

L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le deux avril s'est réuni l'atelier sur " l'indépendance et la responsabilité " dans la salle n°18 du Palais des Congrès sous la présidence du Bâtonnier Maître Kassoum TAPO et le rapporteur Monsieur Mohamed Sida DICKO.

Au cours des débats sur la base des documents produits et des différentes contributions, l'Atelier :

- considérant que le principe de l'indépendance est consacré par la constitution et par le statut de la Magistrature ;
- considérant et par le statut de la magistrature ;
- considérant que ce principe n'est nullement contesté ; considérant cependant que ce principe est parfois mal interprété par les juges et mal perçu par les justiciables ;
- considérant l'insuffisance notoire de moyens humains, matériels et financiers adéquats pour assurer l'indépendance de la justice ;
- considérant que cette indépendance ne saurait être effective que si les participants eux-mêmes sont indépendants ;
- considérant que cette indépendance n'est destinée qu'à mieux sécuriser et à mettre en confiance les justiciables ;

Recommande :

1. Le respect scrupuleux de l'indépendance conformément à l'article 81 de la constitution ;

2. Aux juges de faire un usage responsable de cette indépendance ;

3. Aux pouvoirs publics de doter l'institution judiciaire de moyens suffisants de manière à lui garantir son indépendance son indépendance notamment par :

• le recrutement de personnel magistrat et non magistrat nécessaire au bon fonctionnement des juridictions ;
• l'amélioration de la formation de base, l'institution d'une formation continue obligatoire pour tout le personnel judiciaire ;
• la spécialisation obligatoire des magistrats ;
• la constitution de nouveaux locaux de palais de justice, la réhabilitation des anciens bâtiments et leur équipement (téléphone, machines, fax, ordinateur, véhicules de liaison etc.…
• la version à la hausse des crédits de fonctionnement en fonction de la classification des juridictions et des besoins ;
• le relèvement du niveau de traitement des indemnités et avantages dus aux magistrats ;
• l'institution d'un système de sécurité sociale pour les magistrats ;
• l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de carrière du magistrat, tenant compte de leurs mérites personnels ;
• la suppression du pouvoir de suspension reconnu au Ministre chargé de la justice en matière disciplinaire qui ne pourra intervenir que sur avis conforme du conseil supérieur.

S'agissant de la responsabilité :

- considérant que la responsabilité du juge est le corollaire de son indépendance, que cette responsabilité est consacrée par les dispositoires contenues dans les différents codes en vigueur (Code Pénal, Code de Procédure Pénale, Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale) et le Statut de la Magistrature.
- considérant que ces différents dispositoires sont ignorées et, par conséquent, rarement nusés en œuvre.

L'Atelier recommande :

1. une large diffusion des textes juridiques permettant de mettre en œuvre la responsabilité du juge ;

2. une meilleure articulation de la responsabilité du juge et celle de l'Etat ;

3. l'élaboration d'un Code de Déontologie Judiciaire ;

4. dynamisation des structures de contrôle interne et externe et l'adoption de la loi organique fixant l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.