Forum National sur la Justice au Mali

 PRESIDENT : MODIBO TOURE
RAPPORTEUR : ABDOULAYE A. TRAORE
COMITE DE REDACTION DU RAPPORT :
MOHAMED ALI BATHILY - HAMEYE TRAORE MAHAMANE

I. IDENTIFICATION DES CAUSES ET FACTEURS DE LA CORRUPTION

A. Causes liées au fonctionnement des juridictions

• La mauvaise gestion et la mauvaise administration des juridictions et des personnels judiciaires,
• L'absence ou l'inéfficience des systèmes de contrôle,
• La faiblesse des moyens matériels et humains, l'absence de soutien documentaire à la décision judiciaire, l' absence de bibliothèques ou de centres de documentation, absence d'une politique de diffusion et de mise à disposition de la loi,
• La faiblesse des crédits dégagés en faveur du fonctionnement et d'une bonne administration de la justice.

B. Causes liées au non respect de la déontologie

• manque de probité morale de certains parmi les personnels judiciaires et juridiques : magistrats, greffiers, secrétaires des greffes et parquets, avocats, huissiers, commissaires priseurs, police judiciaire, notaires, experts et collaborateurs occasionnels de ces professions : interprètes, assesseurs, juges consulaires,
• Sans être une cause, certaines circonstances favorisent la corruption du personnel judiciaire notamment lorsque le juge évoque devant le justiciable ses problèmes personnels ou utilise la lenteur de procédure à cette fin.
• manque de loyauté et de transparence dans la détermination des honoraires d'avocats, de notaires, d'huissiers, de commissaires priseurs,
• le recours au faux de certains officiers ministériels publics pour authentifier des actes et pour être adjudicataires déguisés dans les procédures de vente aux enchères.

C. Cause liée au contexte socio-politique et économique

Absence de volonté politique se traduisant par :

• l'affaissement de la morale collective et privée dans le phénomène de la corruption,
• la faiblesse du pouvoir d'achat,
• absence de mesures visant à garantir la neutralité de l'Etat et conduisant dans certaines situations à la confusion entre les fonctions politiques et les fonctions administratives,
• absence de transparence dans la mise en œuvre des procédures prévues pour le contrôle de la gestion des ressources publiques,
• absence de mécanismes et de procédures de prévention de la corruption,

II. LES DOMAINES DE PREDILECTION DE LA CORRUPTION

La forme et les manifestations de la corruption sont variables selon les secteurs dans lesquels cette corruption s'exerce d'une part et selon le rang et l'importance des acteurs de la corruption d'autre part.

III. CONSEQUENCES DE LA CORRUPTION SUR LE PLAN SOCIAL ET ECONOMIQUE

A. Sur le plan social :

" décrédibilisation " et " délégitimation " des institutions de l'Etat, du personnel politique et administratif et un accroissement du déficit de l'Etat de Droit qui se traduit par la substitution des rapports de force aux rapports de droit.

B. Sur le plan économique :

• insécurité des opérations économiques, des investissements, la faiblesse de la fiscalité qui appauvrit l'Etat, une répartition inégale des ressources de l'Etat au profit d'une minorité,
• faiblesse de l'investissement intérieur se traduisant par le faible niveau des biens collectifs, l'absence de politique de création d'emploi,
• retard dans les politiques menées en faveur de la formation de l'éducation et de la santé

IV. AXES DE REFORME POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION

• accroissement de la part du budget du Ministre de la Justice dans le budget national pour mieux marquer la volonté des hommes politiques à s'ancrer d'avantage dans l'Etat de droit ?
• création d'un compte d'affectation spéciale qui pourrait être alimenté par les amendes pénales et les frais d'enregistrement ou d'établissement de certains actes établis par les juridictions. Ce fonds serait reparti comme suit :
  • équipement,
  • construction de juridictions,
  • formation et documentation,
  • fonds social.
• amélioration des traitements des magistrats et des greffiers,
• recherche d'une meilleure amélioration des techniques de gestion du personnel et des technologies utilisables à cette fin,
• création des structures d'animation de ces structures,
• définition d'une politique de formation qui s'appuierait sur une politique de documentation conséquente et la formation des formateurs,
• porter une attention accrue au coût de la formation,
• réfléchir et élaborer un code de déontologie pour chaque profession juridique et judiciaire
• développer une application stricte et objective des sanctions aux manquement des règles déontologiques préconisées par les codes de déontologie et poursuivre les personnes responsables de ces manquements au titre des dispositions des autres codes qui leurs seraient applicables,
• s'agissant des honoraires, instaurer une obligation de remettre au client une documentation écrite indiquant les diligences à accomplir, le montant des honoraires convenus et les modalités de règlement qui s'y appliquent ; accompagner ce document d'une quittance ou d'un reçu lors des paiements partiels ou totaux effectués par le client,
• incorporer des programmes de formation en déontologie pour toutes les professions juridiques et judiciaires,
• développer les normes contribuant à renforcer le respect de la chose publique,
• réhausser le pouvoir d'achat des personnels judiciaires,
• supprimer l'hypothèse du politique sur l'administration de manière à ce que la neutralité de l'Etat s'exerce dans les secteurs où elle est prévue,
• adopter toutes normes (lois et règlements) destinées à favoriser la transparence de la gestion des ressources publiques et celle du contrôle de cette gestion,
• nécessité d'adopter des mécanismes et des procédures de prévention contre la corruption