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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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DOMAINE INSTITUTIONNEL
DECRET N°02-492/P-RM DU 12 OCTOBRE 2002 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics; Vu l'Ordonnance N° 02-053/P-RM du 04 juin 2002 portant création du Programme National de Lutte contre la pratique de l'Excision; Vu le Décret N° 204/P-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics; Vu le Décret N° 02-340/P-RM du 09 juin 2002 portant nomination du Premier ministre; Vu le Décret N° 02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, rectifié par le Décret N° 02-347/P-RM du 02 juillet 2002; Vu le Décret N° 02-349/P-RM du 02 juillet 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE: CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er: Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme National de Lutte contre la Pratique de l'Excision (PNLE). ARTICLE 2: Le
Programme National de Lutte contre la Pratique de l'Excision est
rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé de la
Promotion de la Femme et de l'Enfant. CHAPITRE II: DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 3: Les organes du Programme National de
Lutte contre la Pratique de l'Excision sont: SECTION 1: Du Comité d'Orientation Scientifique et Technique ARTICLE 4: Le Comité d'Orientation Scientifique et Technique est chargé de: - orienter les programmes de recherche, d'étude et de formation afin d'assurer leur adéquation avec les besoins de renforcement de la lutte contre la pratique de l'Excision; - procéder à l'évaluation scientifique des résultats des études et des recherches; - examiner tout document scientifique du programme; - apporter tout appui scientifique et technique à l'exécution du programme. ARTICLE 5: Le Comité d'Orientation Scientifique et Technique est composé d'un président et de cinq membres choisis par le ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant, parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière d'excision. ARTICLE 6: Le Comité d'Orientation Scientifique et Technique peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 7: Un arrêté du ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant fixe la liste nominative des membres du Comité d'Orientation Scientifique et Technique. ARTICLE 8: Le Comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. ARTICLE 9: Le secrétariat du Comité d'Orientation Scientifique et Technique est assuré par la Direction du Programme National de Lutte contre la Pratique de l'Excision. ARTICLE 10: Les membres du Comité d'Orientation Scientifique et Technique reçoivent communication de tous documents scientifiques, études et résultats provenant du Programme, à l'exclusion des documents comptables et administratifs. SECTION II: De la Direction ARTICLE 11: Le Programme National de Lutte contre la Pratique de l'Excision est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant. ARTICLE 12: Le Directeur est
chargé, sous l'autorité du Ministre chargé de la Promotion de la
Femme et de l'Enfant, de diriger, programmer, animer et contrôler les
activités du service. ARTICLE 13: La Direction comprend: En staff: le Service Administratif et Financier; Cinq (5) Unités: - Unité Etudes, Recherches et
Documentation; ARTICLE 14: Le Service Administratif et Financier est chargé, en rapport avec la Direction Administrative et Financière du Ministère chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant, de: - gérer les ressources financières, matérielles et humaines du Programme; - suivre l'utilisation des fonds d'origine extérieure. ARTICLE 15: L'Unité Etudes, Recherches et Documentation est chargée de : - mener des études et recherches sur le phénomène de l'excision; - procéder à des analyses approfondies sur les zones et populations ne pratiquant pas l'excision; - développer la recherche transdisciplinaire et la recherche action; - faciliter l'accès des utilisateurs aux sources d'information; - assurer la publication de revues scientifiques sur la pratique de l'excision; - mettre en place une banque de données sur la pratique de l'excision; - diffuser les résultats de la recherche; - mener des réflexions approfondies sur l'impact de l'excision sur la santé de la femme et de l'enfant. ARTICLE 16: L'Unité Suivi et Evaluation est chargée de: - suivre et évaluer, les programmes et projets de lutte contre la pratique de l'excision; - élaborer un rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des programmes de lutte contre la pratique de l'excision; - participer à l'élaboration des programmes de coopération avec les partenaires multilatéraux, bilatéraux; - veiller à la prise en compte des questions liées à la pratique de l'excision dans les programmes de développement. ARTICLE 17: L'Unité Plaidoyer et Mobilisation Sociale est chargée de: - élaborer des programmes et stratégies de sensibilisation à l'endroit des populations et des collectivités sur les questions de l'excision; - assurer l'information des professionnels de la santé et de l'éducation sur les conséquences spécifiques de l'excision; - favoriser les échanges à travers les colloques, séminaires, d'éducation et d'information; - aider à la définition des réponses locales aux problèmes de l'excision; - développer le partenariat avec les associations, ONG, les services techniques concernés et les partenaires au développement; - développer les outils d'IEC sur l'impact de l'Excision sur la santé de la femme et de l'enfant; - soutenir les activités des associations et ONG impliquées dans la lutte contre la pratique de l'excision par un appui-conseil; - assurer la mobilisation des ressources matériels et financières. ARTICLE 18: L'Unité Action Sociale chargée de: - organiser un système d'orientation et de prise en charge financière des cas; - faciliter le développement d'activités génératrices de revenus pour les personnes et communautés affectées; - faciliter l'identification des cas et le conseil aux familles. ARTICLE 19: L'Unité Ethique et Droit est chargée de : - veiller à la conformité des textes relatifs à l'Excision aux normes internationales d'Ethiques; - suivre l'application de la législation nationale et signaler aux autorités compétentes tous les facteurs de blocage; - suivre la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs à l'excision; - créer un environnement juridique favorable à l'implication des professionnels de la santé et au respect des droits des personnes affectées par l'excision; - veiller à l'information de la population sur les droits et devoirs de la personne humaine; ARTICLE 20: Les Unités et le Service Administratif et Financier sont dirigés respectivement par des Chefs d'Unité et un Chef de Service nommés par arrêté du Ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant. Ils ont rang de chefs de division de service central. ARTICLE 21: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, l'intérim est assuré par l'un des chefs d'Unité. SECTION III: Du Conseil Consultatif ARTICLE 22: Le Conseil Consultatif donne son avis et formule à l'intention des pouvoirs publics des suggestions en ce qui concerne: - les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux tenant compte des priorités définies dans le cadre de la lutte contre la pratique de l'excision; - l'état de la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la pratique de l'excision et les besoins à satisfaire. ARTICLE 23: Le Conseil Consultatif est composé comme suit: Président: Le Ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant. Membres: - un représentant du Conseil
Economique Social et Culturel; - un représentant du Comité National d'Ethique pour la Santé et les Sciences de la Vie; - un représentant de la Fédération Nationale des Centres de Santé Communautaires (FENASCOM); - un représentant du Haut Conseil
Islamique (H.C.I); - les représentants des partenaires bilatéraux et multilatéraux. ARTICLE 24: Le Conseil Consultatif peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière. ARTICLE 25: Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant fixe la liste nominative des membres du Conseil Consultatif. ARTICLE 26: Le Conseil Consultatif se réunit une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son président. ARTICLE 27: Le secrétaire du Conseil Consultatif est assuré par la Direction du Programme. CHAPITRE III - DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 28: Un arrêté du ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l'Enfant fixe le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement du Programme National de Lutte contre la Pratique de l'Excision. ARTICLE 29: Le ministre de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille, le ministre de la Santé et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 octobre 2002 Le Président de la République, Le Premier Ministre, Le ministre de la Promotion de la
Femme, de l'Enfant et de la Famille, Le ministre de la Promotion de la
Femme, de l'Enfant et de la Famille, Ministre de la Santé par
intérim Le ministre de l'Economie et des
Finances,
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