RENTREE JUDICIAIRE 2002-2003

THEME :

Monsieur le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature;
Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Intégration Africaine, Chef du Gouvernement;
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale;
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle;
Monsieur le Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales;
Monsieur le Président du Conseil Economique, Social et Culturel;
Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;
Mesdames, Messieurs les Membres du Gouvernement;
Madame le Médiateur de la République;
Excellences, Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs, Représentants des Missions Diplomatiques, Consulaires et des Organisations Internationales;
Monsieur le Président du Comité Directeur du Syndicat Autonome de la Magistrature;
Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Notaires;
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice;
Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs;
Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets;
Madame la Secrétaire Générale de la Section Syntade de la Justice;
Monsieur le Président de l'ordre des Experts Judiciaires;
Mesdames, Messieurs les Officiers et Agents de Police Judiciaire;
Mesdames, Messieurs les Journalistes chargés de chronique judiciaire;
Honorables Invités;
Mesdames, Messieurs.

Après l'exposé bien fouillé du rapporteur Mohamed Chérif KONE, procureur de la République près le tribunal de première instance de Kayes, les brillantes conclusions de Monsieur le procureur général près la Cour Suprême et l'éloquente plaidoirie de Madame le bâtonnier que nous avons suivie avec une attention soutenue, je pourrai dire sans risque de me tromper que tout a été presque dit. Permettez-moi cependant de me pencher sommairement sur certains volets de la problématique de l'exécution des décisions de justice.

Mesdames, Messieurs, la décision de justice appelée "jugement" ou "arrêt" selon qu'elle émane d'un tribunal ou d'une Cour est l'acte par lequel la justice tranche un différend ou constate un droit. Elle a la force probante  et la force exécutoire d'un acte authentique.

L'exécution des décisions de justice se définit donc comme l'accomplissement, la réalisation de ce que la justice a décidé.

L'exécution peut être volontaire ou forcée, directe ou indirecte.

On dit qu'elle est directe ou en nature lorsqu'elle procure au bénéficiaire de la décision l'objet même de la prestation qui lui est due.

Elle est indirecte ou par équivalent lorsqu'elle procède par substitution pour allouer des dommages et intérêts à titre de compensation en remplacement de la prestation due.

Elle est volontaire lorsque celui qui est condamné se libère de lui-même, sans contrainte des obligations mises à sa charge par la décision de justice.

Elle est enfin forcée lorsqu'elle donne lieu à l'intervention de l'autorité pour vaincre la résistance opposée par le condamné.

La décision, pour qu'elle soit exécutoire doit réunir des conditions de forme et de fond déjà développées par le rapporteur.

Il y a lieu de retenir essentiellement qu'il faut qu'elle soit revêtue de la formule exécutoire, formule qui lui confère l'imperium au pouvoir de commandement du juge.

L'expédition de la décision une fois revêtue de la formule exécutoire devient la grosse du jugement ou de l'arrêt.

Muni de cette grosse, le bénéficiaire peut dans un premier temps exercer des moyens de pression sur l'obligé avant d'arriver par la suite aux voies d'exécution ou aller directement aux voies d'exécution sans passer par les moyens de pression.

Les moyens de pression jouent un rôle préventif en ce sens qu'ils peuvent amener l'obligé à s'acquitter de ce qu'il doit.

Ces moyens sont la contrainte par corps et l'astreinte qui s'exercent l'une sur la personne du condamné, l'autre sur sa fortune.

La contrainte par corps est l'incarnation du débiteur négligent ou défaillant afin de le contraindre au paiement d'une dette incontestée.

L'astreinte quant à elle, est une mesure de contrainte consistant dans la condamnation du débiteur à payer une certaine somme d'argebnt par jour, semaine ou mois de retard, prononcée par le juge contre un débiteur récalcitrant pour l'amener à exécuter l'obligation à laquelle il a été condamné par jugement.

Au cas où le bénéficiaire passe aux voies d'exécution, il est tenu de s'adresser à un professionnel de l'exécution des décisions de justice appelé huissier de justice.

L'huissier procèdera suivant des modalités déterminées par la loi. En matière pénale cependant l'exécution relève du ministère public (procureurs généraux et procureurs de la république) qui peut aussi avoir recours au service de l'huissier pour des notifications.

Qu'elle soit en matière civile, commerciale et sociale ou en matière pénale, l'exécution ne se passe pas généralement sans résistance et sans opposition de la part du débiteur.

Le débiteur inventera bien d'artifices, créera bien de difficultés, relèvera bien d'irrégularités pour faire échec à l'exécution.

Les artifices, difficultés et irrégularités sont d'ordre judiciaire ou extrajudiciaire.

Ils sont d'ordre judiciaire lorsqu'ils sont classés parmi les incidents comme les demandes en nullité, l'insaisissabilité des biens saisis, la mainlevée, la distraction, le cantonnement, le concours de saisie, la cession de créance, la folle enchère, la conversion en vente libre, la ventilation et le sous-ordre, en matière pénale la durée de la détention, le point de départ de la détention et l'imputation de la détention préventive.

Ces incidents font l'objet de requête soit de la part du débiteur, soit de la part de tiers victimes des procédures d'exécution, et sont tranchés par décision de justice.

Pour les difficultés d'ordre extrajudiciaire on retiendra par exemple que depuis quelques années à la faveur de l'incivisme qui s'est installé chez nous, des huissiers de justice font l'objet de mauvais traitements et de voies de fait.

Ils sont régulièrement insultés, menacés et lapidés.

Cà et là des débiteurs de mauvaise foi, des hommes et des femmes qui ont eu maille à partir avec la justice leur opposent des loubards à leur dévotion ou dressent des populations mal informées contre eux.

Dans le cadre de la désinformation je peux citer la mésaventure arrivée au procureur de la république de Gao il y a quelques années. A l'époque il venait de recevoir l'inspecteur en chef des services judiciaires qui, à l'issue de l'inspection, lui avait fait des observations sur la non exécution des décisions de sa juridiction.

Au départ de l'inspecteur, il se mit au travail consciencieusement et transmit aux services de police et de gendarmerie les extraits des décisions de condamnation aux fins d'arrestation et de conduite à la prison des condamnés en liberté.

Parmi les personnes qui devaient être arrêtées figurait un citoyen du cercle de Gao condamné depuis 1982 à 3 mois de prison pour opposition à l'autorité légitime.

L'intéressé a-t-il été informé qu'il serait d'un moment à l'autre arrêté pour purger sa peine? Toujours est-il que quelques jours avant son arrestation, profitant de la visite du président de la République et de la conférence de cadres qui était organisée, il s'en prit violemment aux chefs de service régionaux de Gao qui seraient tous à ses yeux de mauvais militants du parti qui ne songeaient qu'à se servir au lieu de servir le pays. Avant de finir il demanda au président de la République de le protéger parce qu'il risquait d'être inquiété après son départ, suite à ses dénonciations.

Quelques temps après effectivement il fut arrêté en vertu du titre de condamnation de 1982.

Il faut dire que le procureur ignorait jusqu'à son existence puisque la condamnation ne date pas de son temps et ne le connaissant pas il n'avait aucune raison de faire un rapprochement avec les déclarartions faites à la conférence des cadres. Pour lui il ne s'agissait que d'un condamné qui devait purger sa peine comme tout autre condamné.

L'acte n'a pas été compris ainsi de tous notamment du bureau exécutif central et du secrétariat général du parti, président de la République qui en ont été informés.

Le procureur à l'occasion fut taxé de vouloir mettre Gao à feu et à sang et ordre fut donné par le sommet de l'Etat pour élargir le condamné et incarcérer le procureur à sa place.

Il se trouva heureusement pour lui qu'il avait quitté le même jour Gao pour Bamako où il devait chercher de la documentation en vue d'une conférence qu'il avait à tenir à la demande du commandant de la compagnie de gendarmerie pour les gendarmes de la région.

A défaut de mettre la main sur lui à Gao on fit ériger des barrières sur sa route entre Gao et Bamako pour l'intercepter, et comme il était déjà arrivé à destination on procéda à son arrestation à Kati.

Conduit de Kati à la direction nationale de la police à Bamako, il ne dut d'être conduit en prison qu'à l'inetrvention du directeur de la police, lui-même officier-magistrat. Il fut tout de même placé sous garde de la police au GMS en attendant que le président de la république revienne à de meilleurs sentiments.

Le directeur national de la police entreprit de rétablir les faits dans leur réalité auprès du chef de l'Etat et obtint de lui le lendemain, qu'il soit libéré mais qu'il demeure à disposition à Bamako en attendant que davantage d'investigations soient menées sur les faits qui lui ont été rapportés.

Il demeura à Bamako et ne fut autorisé à rejoindre son poste à Gao qu'après 9 mois d'attente, lorsque le président de la république fut convaincu qu'il avait été induit en erreur.

Mesdames, Messieurs, j'ai évoqué ce cas qui paraît inimaginable sous le Mali démocratique d'aujourd'hui mais qui à l'époque c'est-à dire il y a 15 ans n'avait suscité aucune indignation, pour montrer que même le président de la république peut ne pas échapper à la manipulation, je voudrais plutôt dire à la désinformation car on ne manipule pas un président de la république.

Dans la mesure où même le président de la république n'est pas épargné on comprendrait que les populations ne soient pas à l'abri des manoeuvres des gens de mauvaise foi.

Mais s'il est incontestable que les populations peuvent être induites en erreur, il peut aussi arriver que leur conduite réponde à un comportement anormal des autorités de décision ou d'exécution.

En effet elles peuvent être au courant de la compromission du juge ou de l'huissier avec le bénéficiaire de la décision.

Elles refusent d'être victimes de cette conduite indigne.

Cela nous devons le savoir et retenir que si l'homme peut endurer la faim et la soif, il ne peut endurer l'injustice.

Mais la réaction négative des populations peut  aussi être due au manque de psychologie, de tact et de doigté de la part de  l'huissier.

Mesdames, Messieurs s'il y a une autre difficulté d'exécution qui mérite de retenir notre attention c'est celle que rencontre l'huissier qui opère contre les hommes en tenue.

Il a toujours des sueurs froides lorsqu'il exécute par exemple contre un officier: que celui-ci soit des forces armées ou de sécurité. Il ne trouve pas une oreille ettentive auprès de la hiérarchie et risque même dès fois de se faire renvoyer à ses pénates comme un mal propre.

L'exécution dépendra en dernier lieu du bon vouloir du débiteur.

Plus d'un citoyen souffre de cette situation qui doit nous interpeller tous, particulièrement le commandement, sous un régime qui se veut démocratique.

Mesdames, Messieurs je m'en voudrais si je n'évoquais pas en outre ces autres cas, qui ne sont pas à proprement parler des difficultés d'exécution mais qui naissent de l'exécution des décisions de justice.

Il s'agit de la non représentation des sommes recouvrées par des huissiers de justice ou des avocats en matière de recouvrement de dommages-intérêts auprès des compagnies d'assurance, de sociétés de la place ou de l'Etat.

Heureusement que ces cas sont de moins en moins signalés. Il faut aussi évoquer les cas de magistrats qui font concurrence déloyale aux huissiers et posent des actes qui ne sont pas de leur compétence.

Tous ces cas d'huissiers, d'avocats ou de magistrats sont passibles de sanctions disciplinaires que les professions concernées ne doivent pas hésiter à prononcer.

Mesdames, Messieurs, telles sont quelques difficultés que j'ai tenu à vous donner dans le cadre de la problématique  de l'exécution des décisions de justice. On ne peut les citer toutes, tant elles sont multiples et variées. Elles trouvent toutes cependant leur solution dans la loi (lois de procédure, statuts des professions juridiques et judiciaires, code pénal, jurisprudence).

Le seul problème qui se pose dans le domaine est en vérité celui de l'application de la loi et on ne peut parler d'application de la loi sans parler des hommes et des femmes qui en sont chargés et de l'autorité de l'Etat sans laquelle il n' y a pas de loi à appliquer.

En effet on ne pourra parler d'exécution de régulière et correcte de décisions de justice aussi longtemps que les intervenants dans la chaîne en amont et en aval ne seront pas bien formés, ne maîtriseront pas les règles de leurs professions et ne se conformeront pas à leur déontologie.

Cette exigence vaut aussi bien pour les professions juridiques et judiciaires que pour les autres services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'exécution de justice.

C'est pourquoi Monsieur le Président de la République, nous saluons l'idée de la création de la nouvelle Ecole Nationale d'Administration.

Nous nourrissons beaucoup d'espoir en cette école et en la qualité de la formation qui y sera dispensée.

Monsieur le Président, autant il est nécessaire de former de bons cadres, autant il est nécessaire pour la crédibilité de l'Etat de sanctionner les mauvais cadres et les maux dont souffre l'administration malienne: je veux parler de l'incompétence, de l'insuffisance, de la négligence, de la complaisance et de la corruption qui sont d'ailleurs une des causes de la perte de l'autorité de l'Etat, une autre étant l'incivisme qui s'est installé à demeure sous le manteau de la démocratie chez des franges importantes de la population.

L'une des conséquences de cette perte d'autorité est l'insécurité grandissante au niveau de nos villes et de nos campagnes et la tendance de plus en plus marquée de la population à privilégier la justice privée par rapport au service public de la justice.

C'est une tendance dangereuse qu'il faudra arrêter pendant qu'il est encore temps si nous ne voulons retourner à la justice primitive.

Mesdames, Messieurs chacun de nous peut être un jour ou l'autre concerné par l'exécution d'une décision de justice. Chacun de nous est donc concerné par l'instauration de l'autorité de l'Etat pour que meilleure exécution dans les règles de l'art se fasse.

Nous y gagnerons tous.

Monsieur le Président de la République, avant de terminer permettez-moi de remercier messieurs le premier ministre, les présidents des institutions de la République et les membres du gouvernement pour leur sollicitude à l'endroit de la justice; de remercier les partenaires techniques et financiers pour l'aide qu'ils apportent au PRODEJ; de remercier enfin nos illustres invités qui ont tenu par leur présence à donner un éclat particulier à cette cérémonie.

A la famille judiciaire je souhaite une bonne année judiciaire 2002-2003.

Je vous remercie

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