DOMAINE INSTITUTIONNEL

DOMAINE CONVENTIONNEL EN MATIERE DE JUSTICE

LOI N°02-075/DU 20 DECEMBRE 2002 AUTORISANT LA  RATIFICATION DU PROTOCOLE
ADOPTE A NOUAKCHOTT, LE 1er MARS 2002, PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 47 
DE LA CONVENTION GENERALE DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE SIGNEE A NOUAKCHOTT, LE 25 JUILLET 1963, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
DU MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 novembre 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE : est autorisée la ratification du protocole adopté à Nouakchott, le 1er mars 2002 portant amendement de l'article 47 de la Convention Générale de Coopération en matière de Justice signée à Nouachott, le 25 juillet 1963, entre le Gouvernement  de la République du Mali et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Bamako, le 20 décembre 2002

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

SOURCE : journal officiel n° 02 du 20 janvier 2003

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