DOMAINE INSTITUTIONNEL

LOI N°02-074/DU 20 DECEMBRE 2002
AUTORISANT LA  RATIFICATION 
DU PROTOCOLE SUR LA LUTTE 
CONTRE LA CORRUPTION, ADOPTE 
LORS DE LA 25ème SESSION
DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
ET GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE
DE L'OUEST ( CEDEAO) TENUE A DAKAR,
LES 20 ET 21 DECEMBRE 2001.
 

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 novembre 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE : est autorisée la ratification du protocole sur la Lutte contre la Corruption, adopté lors de la 25 ème session de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( CEDEAO) tenue à Dakar, les 20 et 21 décembre 2001.

Bamako, le 16 décembre 2002

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

SOURCE : Journal officiel n° 02 du 20 janvier 2003.

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