DOMAINE INSTITUTIONNEL

DOMAINE CONVENTIONNEL

DECRET N°03-012/P-RM DU 14 JANVIER 2003 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE
 ADOPTE A NOUAKCHOTT, LE 1er MARS 2002,  PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 47 DE LA  CONVENTION GENERALE DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE SIGNEE A NOUAKCHOTT, LE 25 JUILLET 1963, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
DU MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi N° 02-075 du 20 décembre 2002 autorisant la ratification du Protocole adopté à Nouakchott, le 1er mars 2002, portant amendement de l'article 47 de la Convention Générale de Coopération en matière de Justice signée à Nouakchott, le 25 juillet 1963, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie;

Vu le Décret N° 02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre;

Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Décret N°02-503/P-RM du 07 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement;

DECRETE:

ARTICLE 1er :  Est ratifié le Protocole Additionnel portant amendement du Protocole adopté à Nouakchott, le 1er mars 2002, portant amendement de l'article 47 de la Convention Générale de Coopération en matière de Justice signée à Nouakchott, le 25 juillet 1963, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 14 janvier 2003

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

Le Premier Ministre,
Ahmed Mohamed AG HAMANI

Le Ministre des Affaires Etrangères
et de la Coopération Internationale,
Lassana TRAORE

Le Ministre de l'Education Nationale
Ministre de la Justice, 
Garde des Sceaux
Mamadou Lamine TRAORE

Source: Journal Officiel N° 06 du 28 février 2003.

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