DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

O H A D A (l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique)

" L'O.H.A.D.A. est un outil juridique imaginé et réalisé par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance."  Kéba MBAYE

Plaquette élaborée par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA)
UNIDA, 7 avenue de Ségur, 75007 Paris - France Tél./Fax: + 33 1 53 59 96 05

E-mail: unida@ohada.com

Mai 2003

Secrétariat Permanent de l'OHADA: BP 10071 Yaoundé Cameroun 
Tél.: + 237 221 09 05 Fax: + 237 221 67 45

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L'Internet au service du droit OHADA, de ses praticiens et de ses entreprises.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Composée de 7 juges, la Cour a pour attributions essentielles:

* de connaître des pourvois contre les décisions des juridictions nationales rendues en dernier ressort et, en cas de cassation, de juger au fond,
* de donner des avis sur l'interprétation et l'application communes du traité, des règlements pris pour son application et des Actes uniformes,
* d'intervenir en matière d'arbitrage.

LE TRAITE

Signé à Port-Louis (IIe Maurice), le 17 octobre 1993, le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.) a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de:

* doter les Etats parties d'un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies,
* promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels,
* concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.

Le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.

LES ETATS PARTIES

En mai 2003, 16 Etats sont parties à l'O.H.A.D.A.: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte D'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

L'Organisation est ouverte à tout Etat, membre ou non de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), qui voudrait y adhérer. Nombreux sont aujourd'hui les Etats africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d'unification juridique et d'Etat de droit économique.

LES INSTITUTIONS

L'O.H.A.D.A. est doté des institutions suivantes:

* le Conseil des Ministres qui constitue l'organe normatif,
* la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), dont le siège est en Côte d'Ivoire (Abidjan),
* le Secrétariat Permanent installé au Cameroun (Yaoundé),
* l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, basée au Bénin (Porto-Novo), administrativement rattachée au Secrétariat Permanent.

Responsables des institutions:

* Président du Conseil des Ministres 2003:  Mme Honorine Dossou Naki, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Gabon.
* Cour Commune de Justice et d'Arbitrage: M. Seydou BA
* Secrétariat Permanent: M. Lucien K. Johnson
* Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature: M. Timothée Somé

LES ACTES UNIFORMES

Les règles communes aux Etats parties découlent principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par les Conseil des Ministres de l'O.H.A.D.A.:

1. Droit commercial général,
2. Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique,
3. Droit des sûretés,
4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution,
5. Procédure collective d'apurement du passif,
6. Droit de l'arbitrage,
7. L'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises,
8. Les contrats de transport de marchandises par route.

L'harmonisation du droit du travail et celle du droit de la vente aux consommateurs sont des chantiers en cours.
Le Conseil des Ministres qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2001 à Bangui s'est prononcé en faveur de l'harmonisation des matières suivantes: droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés civiles, droit des sociétés coopératives et mutualistes, droit des contrats, droit de la preuve. 

Des innovations :

* La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts et leurs modifications.
* Le solde non libéré des actions en numéraire doit être versé dans les trois ans.
* Le Commissaire aux Comptes: rôle de conseil et de contrôle.
* Introduction des SARL et SA unipersonnelles.
* Réglementation des SA faisant appel public à l'épargne.
* Généralisation du GIE.
* Deux modes d'administration: - Conseil d'Administration, - Administrateur Général.
* Deux modes de direction: - Président Directeur Général, - Président du Conseil d'Administration et Directeur Général.
* Le crédit mobilier.
* La vente commerciale.

Le Droit Commercial Général

Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent:

* le statut du commerçant: accomplit habituellement des actes de commerce; obligations comptables, prescriptions générales.
* le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier-RCCM-reçoit:
- les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales, et commerçants.
- les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail).
Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
* le bail commercial: lieu d'exploitation d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement.
* le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds).
* l'intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d'une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente ) à caractère commercial.
* la vente commerciale: vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.

Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l'ensemble des Etats parties depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent obligatoirement choisir l'une des formes de sociétés prévues par l'Acte uniforme.

La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales: règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités et publicité.

La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales: Sociétés en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l'expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle.

Organisation des sûretés

L'Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l'exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types:

* Les sûretés personnelles: cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie,
* Les sûretés mobilières: droit de rétention, gage, nantissements et privilèges,
* Les sûretés immobilières: hypothèques.

Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

L'Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en oeuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements: injonction de payer une somme d'argent et injonction de délivrer ou restituer un bien.

L'Acte uniforme renforce les voies d'exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants: saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.

Organisation des procédures collectives d'apurement du passif

L'Acte uniforme organise les procédures collectives d'apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif; redressement judiciaire; liquidation de biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l'entreprise (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçants, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Droit de l'arbitrage

L'Acte uniforme est le droit commun de l'arbitrage pour l'ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l'arbitrage et ses différentes phases: convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l'instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l'exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence: recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Cet acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats parties au traité. Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l'OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes , les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l'information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.

Contrats de transports de marchandises par route

Cet Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat partie à l'OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA ; à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu de conventions postales internationales. L'Acte uniforme s'applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.

Dates d'entrée en vigueur

* Droit commercial général: 1er janvier 1998
* Droit des sociétés commerciales et du GIE: 1er janvier 1998
* Droit des sûretés: 1er janvier 1998
* Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution: 10 juillet 1998
* Procédures collectives d'appurement du passif: 1er janvier 1999
* Droit de l'arbitrage: 11 juin 1999
* Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises:
- comptes personnels des entreprises: 1er janvier 2001
- comptes consolidés et comptes combinés: 1er janvier 2002
* Contrats de transport de marchandises par route: 1er janvier 2004

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Ce site est une initiative de l'UNIDA et de ses entreprises membres; elle vise à mettre la puissance de l'Internet et des nouvelles technologies au service du nouveau droit des affaires OHADA, de la sécurité et de la transparence juridiques que ce nouveau droit commun incarne.

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