|
|
|
LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
|
|
|
|
|
|
|
LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
|
|
|
|
|
DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE INTRODUCTION Aux termes de l'article 1 al 1 de l'Acte Uniforme sur les sûretés (AUS), "les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celle-ci". Il s'en suit que les créances peuvent être garanties de façon spéciale par une sûreté leur conférant droit de préférence, autrement dit le créancier a le droit de poursuivre la réalisation du bien objet de la sûreté dans le patrimoine du débiteur en vue d'obtenir la réalisation de son obligation. La sûreté est donc destinée à garantir le crédit que consent un créancier. "Elle est toujours attachée à une opération de créance. Le crédit est au coeur des sûreté " (1) OHADA- " Sûretés " UNIDA JURISCOPE 2002 Pour le système financier, l'existence de la sûreté paraît être une condition essentielle de son épanouissement. Avant l' Acte uniforme (AUS) entré en vigueur le 1er Janvier 1998, le droit de sûreté dans les pays de l'OHADA était un héritage du droit français, portugais ou espagnol. Dans les pays de droit français à part le Sénégal (loi 76-60 du 12 Juin 1976 portant 3è partie du COCC - articles 827à 926) et le Mali (articles 151 à172 du code du commerce), les autres pays étaient régie par le code de commerce français ou le code civil français encore que certaines dispositions avaient été abrogées et remplacées par les textes coloniaux du droit foncier (décret du 26 Juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française promulguée par arrêté du 12 Avril 1933, J.O A.O.F du 20 Avril 1933, P. 426; deux décrets du 21 Juillet 1932 pour le Cameroun, J.O. Cameroun, 1934, P 230, J.O.R.F, 24 Juillet 1932 et rectificatif, P. 8720; J.O.C, 1932, P.618 et J.O.C; 1934, P.230, BOUVEVET (GJ) et BOURDIN (R), codes et lois du Cameroun, tome IV, P.45 et 57, Economie Générale et Finances Publiques, 1958; décret du 23 Décembre 1922 promulgué par arrêté du 31 Janvier 1923 rendant applicables au Togo les dispositions du décret du 24 Juillet 1906, Bulletin Officiel des Colonies, 1906 P.681 J.O du territoire du Togo, N°29 du 1er Février 1923, P.46, J.O.R.F, 28 Décembre 1922; décret du 28 Mars 1899 applicables au Congo modifié par le décret du Décembre 1926 et étendu aux pays de l'Afrique Equatoriale Française, Bulletin Officiel des Colonies, 1899 P.346). L'Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés a indiscutablement, au- delà de l'uniformisation, modernisé le droit des sûretés. Mais il exclut de son domaine d'application les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien (article 1er al 2); ainsi que les mises en gage des marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane qui sont constituées suivant des dispositions propres à chacun des titres ou documents (article 52) et les nantissements de propriété intellectuelle (articles 53 et77). La sûreté peut être conventionnelle c'est à dire émanant des parties et librement consentie par le débiteur, elle peut être judiciaire lorsqu' elle est imposée par le juge (hypothèque judiciaire, caution judiciaire, nantissement judiciaire etc...) ou encore légale c'est à dire lorsqu'elle est conférée par la loi. S'agissant du secteur financier, le coût des opérations de garantie lié au crédit intéresse essentiellement les garanties conventionnelles et judiciaires. Quant aux sûretés légales, elles ne sont ni constituées par les parties, ni demandées au juge par l'une des parties; elles ne constituent pas de des garanties très usitées en matière de crédit. Le crédit ne peut se développer sans garantie mais la garantie à un coût que le financier se doit de maîtriser et d'intégrer dans les prévisions. Car ce coût aggrave d'autant le risque pour le financier car il prolonge nécessairement le délai de remboursement et exige des capacités supplémentaires de remboursement. Il paraît certain que le coût de la garantie, s'il augmente les risques du créancier peut paraître aussi dissuasif pour l'emprunteur puisqu'il peut avoir beaucoup plus à rembourser. Il est donc important, pour le secteur financier, d'évaluer le coût des garanties prévues et organisées par l'acte uniforme. L'étude du coût des garanties dans les pays de l'OHADA porte non seulement sur celui de leur constitution, de leur réalisation mais aussi sur celui de leur radiation. Ces différentes opérations méritent que leur coût soit mis en évidence, qu'elles soient d'origine conventionnelle c'est à dire de par la volonté des parties ou judiciaire c' est à dire imposées par le juge. Pour ces différentes opérations de constitution, de réalisation ou de radiation de garantie, un certain nombre d'acteurs intervient. Il s'agit des notaires, des greffiers, des huissiers et des commissaires priseurs. Les Notaires : Les Greffiers: Les Huissiers: Les Commissaires
Priseurs : I- PARTIE: LE SYSTEME DES COUTS Dans l'ensemble des Etats de l'OHADA, exception faite de la Guinée Equatoriale, l'essentiel des coûts est déterminé par le système fiscal et par les émoluments des notaires. Pour toutes les sûretés de façon générale, lors de leur constitution la loi fiscale prévoit un droit d'enregistrement qui s'accompagne pour l' hypothèque d' un droit d'inscription au livre foncier. Ce droit d'inscription n'existe pas pour les sûretés mobilières qui en revanche font l'objet d'une inscription au registre du commerce et du crédit mobilier. Par ailleurs, lors de la radiation de la sûreté, soit au niveau du livre foncier soit au niveau du registre du commerce et du crédit mobilier, des droits sont perçus et parfois ils sont équivalents à ceux supportés pour l'inscription. Ce qui est difficilement explicable. Au niveau de la réalisation de la garantie, dès lors qu' il ne s' agit pas de cession volontaire, il ne doit pas être supporté les coûts d' enregistrement du jugement, les droits de mutation et les droits d'inscription au livre foncier lorsque la garantie portait sur un immeuble. Pour ce qui est des coûts supportés du fait de l'intervention du notaire, hormis la Guinée Bissau et la Guinée Equatoriale, les législations s'inspirent fortement du décret N°48 -468 du 22 Mars 1948. Cette réglementation, il faut l'avouer, est difficilement lisible pour les non initiés et les coûts prévus sont quasi identiques dans tous les Etats. Lors de nos recherches, nous avons pu constater qu' il n'existe dans aucun Etat un registre du commerce et du crédit mobilier tel que défini et organisé par l'AU portant sur le Droit Commercial Général. Excepté le Bénin et le Gabon il a été difficile de retrouver dans les autres Etats un texte déterminant les coûts actuels de l'inscription ou de la radiation au registre du commerce, dans la pratique on se réfère à des textes d'inspiration pour fixer le coût ou bien même le coût est fixé sans texte de référence précis (Togo, Mali,Sénégal...). Dans l'ensemble des Etats, les honoraires des huissiers sont minutieusement précisés et seuls au Mali et au Tchad ils peuvent aller jusqu'au 10% du montant de la créance. La plupart des réglementations prévoient le recours à un commissaire priseur pour la vente forcée des meubles, mais leurs fonctions dans la majorité des Etats sont assurées par les huissiers. En Guinée Equatoriale, l'ensemble des coûts est inséré dans un catalogue général, domaine par domaine, acte par acte, qui fixe le coût de chaque intervention. Ce système qui peut s'avérer très incomplet dans sa mise en oeuvre, offre une transparence et une lisibilité vainement recherchées ailleurs. II- PARTIE : LES COUTS DES GARANTIES PAR ETAT L'étude des coûts, Etat par Etat, fait ressortir quelques constats : 1°) Dans la quasi totalité des cas (sauf Guinée Conakry et Bénin) les coûts exposés pour l' inscription de la sûreté sont identiques à ceux supportés pour sa radiation. cela paraît déséquilibré dans la mesure où les objectifs des deux opérations sont diamétralement opposés et entraîne des coûts (parfois importants) qui ne rend pas moins dissuasif le recours à la sûreté. 2°) Les coûts d'inscription et radiation sont souvent exprimés en pourcentage du montant de la somme à garantir. Même si ce taux est dégressif (dans tous les Etats), on s'explique assez mal que la constitution d'une sûreté, qui n'est pas un enrichissement (encore moins pour sa radiation) ne donne pas lieu à un coût fixe, qui n'aggrave pas sérieusement le poids de la créance. 3°) Les droits de mutation, en moyenne de 12% (ils vont de 5 au Togo à 20% au Mali) pénalisent en réalité le financier qui sera obligé de s'en acquitter pour un immeuble qu'il s' empressera d'enlever de son patrimoine. Il faut que des mesures soient proposées pour lui alléger le coût de réalisation de sa garantie. BENIN Textes : I- HYPOTHEQUE A- Constitution L'hypothèque judiciaire n'entraîne que des frais d'ordonnance d'à peu près F/CFA 35 000. 1°) Droits fiscaux: 2°) Emoluments du notaire: à peu près 1,5% Ces émoluments sont dus lorsque l'hypothèque est conventionnelle. B- Radiation
- droits fiscaux de 1 à 0,75% C- Réalisation
- droit de mutation: à peu près 0,3% II- NANTISSEMENT A- Constitution Le nantissement judiciaire engendre des coûts se ramenant à celui de l'ordonnance judiciaire, à savoir à peu près F /CFA 35 000. 1- Droits fiscaux
2- Émolument du Notaire: ils sont d'à peu près 1,5%. B- Radiation
- frais fixes de F/CFA 1 500 C- Réalisation
1- Droits de mutation: à peu près F/CFA 40 000 III- LE GAGE Les coûts sont identiques à ceux supportés pour le nantissement. BURKINA - FASO Textes :
- arrêté N°94/005 MJ/MP du 18 Mars 1994 I- L'HYPOTHEQUE I- Constitution A- Hypothèque conventionnelle 1. Droits fiscaux:
- enregistrement et inscription hypothécaire: F/CFA 4
000 2. Emoluments et honoraires du notaire:
- émoluments fixes: 11 800 F/CFA Le coût global de constitution de l'hypothèque conventionnelle est d'à peu près 2,55% du montant de la créance et une somme avoisinant F/CFA 15 800. B- Hypothèque judiciaire 1. Droits fiscaux
2. Frais de justice: ils sont à peu près F/CFA 50 000. II- Radiation 1. droits fiscaux fixes de F/CFA 4 000. 2. si elle est conventionnelle, les droits du notaire sont plus de 1,5% et un droit fixe de CFA 11 800. III- Réalisation Droit du fisc: 15% 1. Réalisation judiciaire
2) Réalisation par notaire
- émoluments de 1,5% II- NANTISSEMENT A- Constitution 1)° Constitution Judiciaire:
- frais de greffe de 0,5% mais ce taux ne se fonde sur aucun
texte. 2°) constitution conventionnelle:
- acte d'affectation: maximum 1,5% B- Radiation 1°) Judiciaire:
- frais de greffe: 0,5% 2°) convention
- émoluments: la moitié de l'émolument en matière de
quittance: F/CFA 7 000 C- Réalisation Droits fiscaux: 7% 1- Judiciaire
- frais de justice: 3% 2- Par notaire (cession volontaire) ou par commissaire priseur (adjudication)
- de 7 à1% LE GAGE Les coûts sont identiques à ceux supportés pour le nantissement. CAMEROUN Texte de base :
- tarif des notaires: décret N° 95/038 du 28 février 1995 I- L'HYPOTHEQUE I- Constitution I- A - Hypothèque conventionnelle 1. Droit du fisc : Ils sont de 1 à 0,30% selon les tranches. Les droits du fisc sont de 0,30 à 1% du montant de la créance. 2. Emoluments et honoraires du notaire: a) émoluments fixes de 10
000 F 3. Honoraires: Ils sont librement débattus et fixés par le client. Les émoluments et honoraires sont d'à peu près 0,5% à 2,5% du montant de la créance augmenté des émoluments. En résumé, s'agissant du coût global de la constitution d'hypothèque conventionnelle on peut dire qu'il est approximativement de 0,8 à 3,5% du montant de la créance. I- B- Hypothèque judiciaire 1. Droits fixes: Ils sont identiques à ceux perçus en matière d'hypothèque conventionnelle c'est à dire à peu près de 0,30 à 1% du montant de la créance. 2. Frais de justice
Soit un total ne pouvant dépasser F/CFA. Le coût global de la constitution d'hypothèque judiciaire s'élève à peu près de 0,30 à 1% du montant de la créance d'augmenté de F/CFA 6 000 II- La Radiation Le fisc perçoit un droit fixe lors de la radiation, il est de F/CFA 5 000. Si elle est conventionnelle, les émoluments du notaire seront de 1,75% à 0,25% selon les tranches et si elle est judiciaire il s'agira d'obtenir une ordonnance de mainlevée et les frais de "justice" seront à peu près de F/CFA 6 000. III- La Réalisation Elle peut consister en vente forcée immobilière devant le tribunal ou devant un notaire ou faire l'objet d'une cession volontaire. Quel que soit le mode de réalisation, l'acquéreur devra s'acquitter des droits de mutation de 10% ou 15% selon les cas et de la taxe sur la propriété foncière qui ne peut dépasser F/CFA 50 000. A- La cession volontaire S' il s'agit de cession volontaire, les seuls droits, en plus des droits de mutation sont les émoluments du notaire pour constater la cession (frais de rôle) qui sont de 2%, les émoluments de radiation et d'inscription au livre foncier d'un maximum de F/CFA 10 000. B- La vente forcée immobilière 1°) la vente judiciaire
a) les frais de procédure En plus de ces frais, il faut ajouter les droits de mutation et la taxe de propriété foncière. 2°) la vente par notaire
a) les frais de publicité et de placards: 18 000 F En somme le coût de la réalisation de l'hypothèque est au maximum de 12 à 17% et une somme de F/CFA 70 000. II- LE NANTISSEMENT (des valeurs mobilières, du matériel et outillage ou du véhicule) I- Constitution A- Le nantissement conventionnel 1°) Droits du fisc a) timbres:
F/CFA 500 par page (maximum de F/CFA 5 000) 2°) émoluments et honoraires du notaire a) émoluments de
rôle: maximum F/CFA 5 000 B- Nantissement judiciaire Au droit du fisc il faut ajouter: droits de greffe notamment les frais d'inscription au registre du commerce qui sont de F/CFA 5 000. II- Radiation a) La radiation conventionnelle Les coûts se limitent aux émoluments et honoraires du notaire. Les émoluments sont des émoluments fixes de F/CFA 5 000. b) La radiation judiciaire Les coûts se ramènent aux frais de justice exposés pour l' obtention de l' ordonnance de radiation soit: -
frais de procédure de F/CFA 25 000 III- Réalisation A- La cession amiable : Elle se résume au paiement des droits de mutation qui sont de 15% B- La cession judiciaire : Elle comporte:
III- LE GAGE I- CONSTITUTION A- Gage conventionnel 1°) Droits fiscaux a) droits de timbre de 500 F par page
soit un maximum de F/CFA 5 000 Les droits fiscaux seront donc tout au plus de F/CFA 15 000. 2°) Émoluments et honoraires du notaire : Il s'agit des mêmes émoluments qu' en matière de nantissement. B- Le gage judiciaire Il s'agit des droits fiscaux de F/CFA 15000 auxquels il faut ajouter des frais de justice s'élevant à environ à 35 000 F/CFA. II- LA RADIATION Les coûts de radiation sont les mêmes que de la radiation gage - nantissements. III- LA REALISATION Que la réalisation soit aimable ou judiciaire, elle présente les mêmes coûts que celle du nantissement. CENTRAFRIQUE Texte de base :
I- L'HYPOTHEQUE A- Constitution 1°) judiciaire - ordonnance
F/CFA 25 000 2°) Conventionnelle - émoluments
du notaire: à peu près 1,5 à 0,75% B- Radiation 1°) judiciaire
2°) conventionnelle
C- Réalisation 1°) Vente par le tribunal
2°) vente par notaire
II- LE NANTISSEMENT A- Constitution 1°) judiciaire
- matériels et véhicules: 0,25% 2°) Conventionnelle
- matériels et véhicules: 0,25% B- Radiation 1°) judiciaire
2°) Conventionnelle
C- Réalisation
III- LE GAGE Coûts identiques à ceux supportés en matière de nantissement. COMORES Les Comores sont restés longtemps un territoire français avant de prendre, à une date relativement récente, leur indépendance. De telle sorte que, malgré leur adhésion à l'OHADA, une partie notable de leur législation, notamment fiscale, relève essentiellement du droit français. I- L'HYPOTHEQUE 1°) Pour la constitution de l'hypothèque: a) droit d'enregistrement
de l'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire: 0,6% du
montant de la créance 2°) Lorsque l'hypothèque est conventionnelle les émoluments du notaire vont de 2,5 à 1,25% du montant de la créance garantie Lorsqu' il s'agit de mainlevée les émoluments du notaire sont de FF 100. 3°) Pour la réalisation de l'hypothèque a) droits de mutation:
b) les droits du notaire: 5 à 0,825% du montant de l'adjudication pour ses émoluments de mainlevée. GAGE ET NANTISSEMENT 1°) Pour la constitution de ces garanties: - enregistrement: 2,5% 2°) Radiation: montant fixe de FF 100 3°) Pour la réalisation: droit de mutation: CONGO - BRAZZA Textes : - Loi de finances 2001 I- L'HYPOTHEQUE A- Constitution 1°) Frais fiscaux: -
inscription 3% 2°) L'hypothèque judiciaire En plus des droits du fisc, il faut :
3°) Hypothèque conventionnelle Les frais du notaire, qu'il faut ajouter aux frais du fisc, sont de 1 à 0,2%. B- Radiation - droit du fisc C- Réalisation 1°) Vente judiciaire: - jugement: 3% 2°) Vente par notaire
- jugement: 3% II- LE NANTISSEMENT A- Constitution 1- Constitution judiciaire
2- Le nantissement conventionnelle
B- Radiation - ordonnance: F/CFA 5 000 Lorsque la mainlevée est conventionnelle les droits sont de 3 à 0,5%. C- Réalisation -
droit de mutation: 4% III- LE GAGE En matière de gage les coûts sont identiques à ceux supportés pour le nantissement. N.B: La vente du fonds de commerce (même par adjudication) donne lieu au paiement de droits fiscaux de 10% au lieu de 4%. COTE D'IVOIRE Textes de base :
- Tarif des notaires I- L'HYPOTHEQUE I- Constitution I-A- Hypothèque conventionnelle 1. Droits du fisc a) timbres fiscaux: 500
F/CFA par page * de 1 à 10.000 F/CFA
=
F/CFA 100 e) inscription au livre foncier = * 1 à 1.500.000 F/CFA
=
F/CFA 2.500 Les droits du fisc sont 1,2 % du montant de la créance augmenté d'un minimum de F/CFA 15.150 et d'un maximum de F/CFA 21.650. 2. Emoluments et honoraires du Notaire b) émoluments du rôle c) émolument proportionnels d) émoluments
complémentaires 3. Honoraires: ils sont librement débattus et fixés par le client Les émoluments et honoraires sont d'à peu près 1,875% du montant de la créance augmentée du montant des honoraires. En résumé, s'agissant du coût global de la constitution d'hypothèque conventionnelle en Côte d'Ivoire on peut dire qu'il est approximativement de 2,075% du montant de la créance augmenté de 25.000 F/CFA. I-B- Hypothèque judiciaire 1. Droits fixes: Ils sont identiques à ceux perçus en matière d'hypothèque conventionnelle c'est à dire 1,2% du montant de la créance augmenté d'une somme variable de 15.150 à F/CFA 21.650. 2. Frais de Justice * Droits du
greffe:
F/CFA 15.000 Soit un total ne pouvant dépasser F/CFA 47.500. Le coût global de la constitution d'hypothèque judiciaire s'élève à peu près à 1,2% du montant de la créance augmenté de F/CFA 70.000. II- La Radiation Le fisc ne perçoit pas de droit lors de la radiation. Si elle est conventionnelle, les émoluments du notaire ne sauraient dépasser F/CFA 8.150 et si elle est judiciaire il s'agira d'obtenir une ordonnance de mainlevée et les frais de "justice" seront à peu près de F/CFA 47.500. III- La Réalisation Elle peut consister en une forcée immobilière devant le tribunal ou devant un notaire ou faire l'objet d'une cession volontaire. Quel que soit le mode de réalisation, l'acquéreur de l'immeuble devra s'acquitter des droits de muattion de 15%. A- La cession volontaire S'il s'agit de cession volontaire, les seuls droits, en plus des droits de mutation sont les émoluments du notaire pour constater la cession (frais de rôle) qui sont à peur près de 1 000 F, les émoluments de radiation et d'inscription au livre foncier d'un maximum de F/CFA 16.300. Soit un total de F/CFA 17.300, les honoraires en sus. B- La vente forcée immobilière 1°) la vente judiciaire a) la requête: F/CFA 25.000 En plus de ces frais, il faut ajouter les droits de mutation qui sont de 15%. 2°) la vente par notaire a) la requête: F/CFA 25.000 En somme le coût de la réalisation de l'hypothèque pourrait avoisiner... (droits de mutation) et 1,5% (émoluments du notaire) et une somme de F/CFA 350.000. II- LE NANTISSEMENT (des valeurs mobilières, du matériel et outillage ou de véhicule) I- Constitution A- Le nantissement conventionnel 1) Droits du fisc a) timbres: F/CFA 500 par
page (maximum de F/CFA 5000) a) émoluments de rôle:
maximum F/CFA 6000 B- Nantissement judiciaire Au droit du fisc de 11.500 F/CFA il faut ajouter: 1) droits de greffe
de 0,6% du montant de la créance II- Radiation A- La radiation conventionnelle Les coûts se limitent aux émoluments et honoraires du notaire. Les émoluments sont ceux dus pour les formalités et déjà cités, soit au plus F/CFA 8150. B- La radiation judiciaire Les coûts se ramènent aux
frais de justice exposés pour l'obtention de l'ordonnance de radiation
soit: III- La Réalisation A- La cession amiable Elle se résume au paiement des droits de mutation qui sont de : 6% B- La cession judiciaire Elle comporte: 1) les frais de greffe de
F/CFA 35.000 III- LE GAGE I- Constitution A. Gage conventionnel 1) Droits fiscaux a) droits de timbre de 500 F
par page soit un maximum de F/CFA 5000 Les droits fiscaux seront donc tout au plus de F/CFA 14.000. 2) Emoluments et honoraires du notaire Il s'agit des mêmes émoluments qu'en matière de nantissement soit à peu près 1,5% du montant de la créance augmentée de F/CFA 26.500. B. Le gage judiciaire Il s'agit des droits fiscaux de F/CFA 14.000 auxquels il faut ajouter des frais de justice s'élevant à environ à 0,6% du montant de la créance et des droits gradués d'au plus F/CFA 3000. II- La Radiation Les coûts de radiation sont les mêmes que ceux de la radiation gage-nantissements. III- La Réalisation Que la réalisation soit amiable ou judiciaire, elle présente les mêmes coûts que celle du nantissement. GABON Textes: - Décret N° 60-70 du 29
Août 1960 A- Constitution 1) Hypothèque judiciaire Droits fixes: 1% du montant de la créance * Frais de justice: F/CFA
10.000 2) Hypothèque conventionnelle * Frais fiscaux: 1% * Emoluments du Notaire B- La Radiation 1) Radiation judiciaire 2) Main-levée
conventionnelle C- Réalisation Vente judiciaire forcée - Vente par le tribunal - Vente réalisée par
Notaire
* Emoluments du Notaire: II- LE NANTISSEMENT A- Constitution 1- Constitution judiciaire * Ordonnance judiciaire:
F/CFA 4.000 2- Constitution Conventionnelle * Droits fiscaux: 1% B- Radiation 1) Radiation judiciaire: * ordonnance F/CFA 4.000 2) Main-levée conventionnelle * frais fiscaux: 0,5% C- La Réalisation 1) enregistrement du
jugement: 4% et 10.000 F/CFA III- LE GAGE Il s'agit des mêmes coûts que le nantissement pour sa constitution, radiation ou réalisation. La seule particularité est que dans le cas du gage, les droits de mutation suite à sa réalisation sont 3% au lieu de 7% qui sont perçus en matière de nantissement. GUINEE BISSAU Textes : - décret-loi N° 47611 du
28 Mars 1967 L'HYPOTHEQUE, GAGE ET NANTISSEMENT 1. droits d'inscription au
registre du commerce pour les sûretés mobilères: F/CFA 5.000 La nouvelle loi beaucoup plus détaillée et riche ne semble pas pour le moment disponible. GUINEE CONAKRY Textes : - Ordonnance N° 56/PRG du
18 Novembre 1959 I- L'HYPOTHEQUE A- Constitution 1- Hypothèque Judiciaire - ordonnance F/G 25.000 2- Hypothèque Conventionnelle - émolument du Notaire - inscription hypothécaire 1% B- Radiation 1- radiation judiciaire - ordonnance F/G 25.000 2- radiation conventionnelle - radiation 1% et 20.000 F/G C- Réalisation 1) adjudication devant le juge - enregistrement du
jugement: 0,5% 2) adjudication devant le Notaire - émoluments du Notaire - émoluments de l'huissier: 1% pour commandement valant saisie immobilère - frais fiscaux: II- LE NANTISSEMENT A- Constitution 1- Constitution judiciaire - ordonnance F/G 25.000 2- Constitution conventionnelle - émoluments du Notaire: - inscription au registre du
commerce: F/G 50.000 B- Radiation 1- radiation judiciaire - ordonnance F/G 25.000 2- radiation conventionnelle - enregistrement: 1% et F/G
20.000 C- La Réalisation - enregistrement du
jugement: 0,5% III - LA GAGE Mêmes coûts qu'en matière de nantissement. GUINEE EQUATORIALE Textes: Bulletin oficial del estado N° 18 du 12 Avril 2001 Ce texte qui contient l'ensemble des coûts des prestations, établit un catalogue des actes et leur coût. Les montants sont chiffrés en pesetas guinéen. Pour les sûretés, aucune distinction n'est opérée entre sûretés mobilières et immobilières et visiblement la démarche n'est pas celle que l'on rencontre dans les autres Etats; ici le catalogue des actes est la seule référence. 1) autorisation
administrative de constitution de la sûreté: 6.750 pesetas MALI Textes de base: - Tarif des notaires I- L'HYPOTHEQUE I-A- Hypothèque conventionnelle 1. Droits du fisc a) timbres fiscaux: 750
F/CFA par page Les droits du fisc sont de 0,9% du montant de la créance augmentée de F/CFA 3000. 2. Emoluments et honoraires du Notaire Ils sont fixés comme suit en fonction du montant en cause: - 2% de 1 à 2.500.000 En résumé le coût global de la constitution d'hypothèque conventionnelle au Mali et approximativement de F/CFA 3.000 plus un minimum de 1,4% et un maximum de 2,9% du montant de la créance. I-B- Hypothèque judiciaire 1. Droits fixes: Ils sont identiques à ceux perçus en matière d'hypothèque conventionnelle c'est à dire du montant de la créance augmentée de : 2. Frais de justice - droits du greffe: 600
F/CFA Soit un total ne pouvant dépasser F/CFA 12400. Le coût global de la constitution d'hypothèque judiciaire s'élève à peu près à 0,9% du montant de la créance augmentée de F/CFA 12.400. II- Radiation Le coût des droits est identique à celui de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle c'est à dire les droits du fisc, les frais de justice ou les émoluments du notaire, selon les cas, sont identiques. III- Réalisation Elle peut consister en une vente forcée immobilière devant le tribunal ou devant un notaire ou faire l'objet d'une cession volontaire. Il y a lieu de préciser que quelque soit le mode de réalisation, l'acquéreur devra payer les droits de mutation qui sont de 15% de la valeur de l'immeuble. III-A. Cession volontaire Les seuls droits perceptibles en plus des droits de mutation sont les émoluments du notaire identiques à ceux perçus lors de l'adjudication. III-B. La vente forcée immobilière 1) la vente judiciaire - la requête, le cahier des charges les frais de greffe et les frais d'huissier totalisent un coût d'à peu près de F/CFA 106.000 en plus d'un taux variant entre 0,5% à 3% de la valeur de l'immeuble et les droits de mutation qui sont de 15%. 2) la vente notariale Le notaire perçoit des émoluments suivants le taux dégressif suivant: - De 1 à 2.500.001: 3% 3) les honoraires de l'avocat peuvent aller jusqu'à 10% du montant de la créance. 4) Il en est de même de ceux de l'huissier qui varient de 6 à 10%. Il faut ajouter à ce montant les 15% du droit de mutation. II- LE NANTISSEMENT I- Constitution I-A. Nantissement conventionnel 1) droits fixes a) timbre: F/CFA 750 par
page 2) émoluments et honoraires du notaire a) émoluments fixe: F/CFA
3000 Les coûts du nantissement conventionnel sont à peu près de 1,5% du montant d ela créance au maximum augmenté de F/CFA 17.000. I-B. Nantissement judiciaire En plus des droits du fisc, il faut ajouter: - les frais d'enregistrement
de l'ordonnance: F/CFA 5000 II- Radiation Qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, la radiation donne lieu au paiement de: - droits d'enregistrement de
F/CFA 1250 1- Radiation judiciaire En plus des droits fixes indiqués, il faut ajouter: - frais d'ordonnance: F/CFA
5.000 2- Radiation conventionnelle Aux droits fixes s'ajoutent les émoluments du notaire qui sont à peu près F/CFA 10.000 III- Réalisation 1. Droits du fisc - droits d'enregistrement:
F/CFA 1250 2. Droits de l'huissier Ils sont d'à peu près F/CFA 35.700 3. Droits du Commissaire Priseur: 10% à 3,5% IV- LE GAGE Il présente les mêmes coûts que le nantissement. NIGER Textes de base : - arrêté N° 4789 du 25
Octobre 1948 I- L'HYPOTHEQUE I- Constitution I-A Hypothèque conventionnelle 1. Droits du fisc: 1,5% du montant de la créance et droits d'enregistrement ne pouvant dépasser F/CAF 1.500.000. Les droits du fisc de 1,5% du montant de la créance et un droit fixe de F/CFA 1000. 2- Emoluments et honoraires du Notaire a) émoluments fixes: F/CFA
150.000 pour 3 vacations au maximum Les émoluments et honoraires sont d'à peu près 1,5% du montant de la créance augmentés de F/CFA 230.000. En résumé, s'agissant du coût global de la constitution d'hypothèque conventionnelle au Niger on peut dire qu'il est approximativement de 3% du montant de la créance augmentée de 230.000 FCFA. I-B- Hypothèque judiciaire 1. Droits fixes: Ils sont identiques à ceux perçus en matière d'hypothèque conventionnelle c'est à dire 1,5% du montant de la créance. 2. Frais de Justice ils s'élèvent à peu près à F/CFA 35.000 Le coût global de la constitution d'hypothèque judiciaire sélève à peu près à 1,5% du montant de la créance augmentée de F/CFA 35.000. II- La Radiation Le fisc perçoit 1,5% et un droit fixe de 1.000 F/CFA. Si elle est conventionnelle, les émoluments du notaire sont un droit fixe de F/CFA 40.000 (minute) et si elle est judiciaire il s'agira d'obtenir une ordonnance de main levée et les frais de "justice" seront à peu près de F/CFA 35.000 III- La Réalisation Elle peut consister en une vente forcée immobilière devant le tribunal ou devant un notaire ou faire l'objet d'une cession volontaire. Quel que soit le mode de réalisation, l'acquéreur de l'immeuble devra s'acquitter des droits de mutation de 0,75% à 4,5% selon les tranches. A- La cession volontaire Lorsque l'hypothèque se réalise par cession volontaire les coûts sont les suivants: 1) droits du fisc: - droit de mutation de 0,75
à 4,5% selon les tranches 2) émoluments du notaire : - mainlevée d'inscription
hypothécaire: droits de quittance pure et simple qui sont 1 à 7% En résumé le coût global de la cession volontaire s'élève de 3% à 1,75% plus une somme de F/CFA 90.000 B- La vente forcée a) Les frais de procédure 1) la vente judiciaire a) les frais de greffe En plus de ces frais, il ya les droits de mutation de 0,75% à 4,5%, les droits d'inscription de la mainlevée de 1,5% et un montant fixe de F/CFA 1000. 2) la vente par notaire a) les frais de justice:
F/CFA 35.000 En somme les coûts de vente judiciaire par notaire s'élèvent de 4% à 17,5% et un montant de 101.000 F/CFA. II- LE NANTISSEMENT (des valeurs mobilières, du matériel et outillage ou de véhicule) I- Constitution A- Nantissement conventionnel 1) Droits du fisc a) timbres: F/CFA 5.000 2) émoluments et honoraires du notaire émoluments fixes de F/CFA 150.000 pour 3 vacations B- Nantissement judiciaire Au droit du fisc: II- Radiation A. La radiation conventionnelle Les coûts se limitent aux émoluments et honoraires du notaire. Les émoluments sont de 7 à 1% et un droit fixe de F/CFA 10.000. B. La radiation judiciaire Les coûts se ramènent aux frais de justice exposés pour l'obtention de l'ordonnance de radiation soit: - frais de requête et de
greffe de F/CFA 25.000 III- La Réalisation A- La cession aimable Elle se résume au paiement des droits de mutation qui sont de 3%. B- La cession judiciaire Elle comporte: 1) les frais de greffe
de F/CFA 15.000 III- LE GAGE I- Constitution: Il s'agit des mêmes droits qu'en matière de nantissement. II- La Radiation Les coûts de radiation sont les mêmes que de la radiation gage-nantissements. III- La Réalisation Que la réalisation soit aimable ou judiciaire, elle présente les mêmes coûts que celle du nantissement. SENEGAL Textes de base : - tarif des notaires I- L'HYPOTHEQUE A- Constitution I-A- Hypothèque conventionnelle 1. Droits du fisc a) enregistrement: droit
fixe de F/CFA 4.000 * de 1 à 1.000.000 F/CFA
= 2% A cela s'ajoute un droit fixe qui ne saurait dépasser 30.000. Les droits du fisc sont variables de 2 à 0,8% du montant de la créance augmentée de F/CFA 4.000. 2) Emoluments et honoraires du Notaire a) émoluments fixes Ils sont d'un maximum de F/CFA 10.000 b) émoluments proportionnels - maximum 1,5% du montant de la créance 3) Honoraires: ils sont librement débattus et fixés par le client Les émoluments et honoraires sont d'à peu près 1,5% du montant de la créance augmentés du montant des honoraires. En résumé, s'agissant du coût global de la constitution d'hypothèque conventionnelle au Sénégal on peut dire qu'il est approximativement de 3,5 à 2,3% du montant de la créance augmentée de 18.000 F/CFA. I-B- Hypothèque judiciaire 1. Droits fixes: Ils sont identiques à ceux perçus en matière d'hypothèque conventionnelle c'est à dire de 0,8 à 2% montant de la créance augmentée d'une somme de F/CFA 8.000. 2. Frais de Justice * droits du greffe: F/CFA
2.400 Soit un total ne pouvant dépasser F/CFA 31.300. Le coût global de la constitution d'hypothèque judiciaire s'élève à peu près de 2 à 0,8% du montant de la créance augmentée d'environ F/CFA 40.000. B- La Radiation Le fisc ne perçoit pas de droit de la radiation. Si elle est conventionnelle, les émoluments du notaire en sauraient dépasser F/CFA 10.000 et si elle est judiciaire il s'agira d'obtenir une ordonnance de mainlevée et les frais de "justice" seront à peu près de F/CFA 30.000. C- La Réalisation Elle peut consister en une vente forcée immobilière devant le tribunal ou devant un notaire ou faire l'objet d'une cession volontaire. Quel que soit le mode de réalisation, l'acquéreur de l'immeuble devra s'acquitter des droits de mutation de 15%. A- La cession volontaire Il s'agit de cession volontaire, les seuls droits, en plus des droits de mutation sont les émoluments du notaire pour constater la cession (frais de rôle) qui sont à peu près de 10.000 F, et à 1,5% à 4,5% de la valeur de l'immeuble. Soit un total avoisinant à peu près 16,5 à 19,5%. B- La vente forcée immobilière 1) la vente judiciaire a) le cahier des charges:
maximum F/CFA 100.000 (en raison de 10.000 F émolument fixe - par page
pour 10 pages) En plus de ces frais, il faut ajouter les droits de mutation qui sont de 15%. 2) la vente par notaire Les coûts sont identiques à ceux de la vente judiciaire, seulement ici les frais de procès verbal d'adjudication reviennent au notaire. En somme le coût de la réalisation de l'hypothèque pourrait avoisiner 15% (droits de mutation) et 3 à 0,5% (émoluments du notaire) et une somme de F/CFA 156.000 pour les frais de procédure judiciaire jusqu'à la vente. II- LE NANTISSEMENT (des valeurs mobilières, du matériel et outillage ou de véhicule) I- Constitution A- Le nantissement conventionnel 1) Droits du fisc: Enregistrement: taux fixe de F/CFA 4.000. 2) émoluments et honoraires du notaire a) émoluments fixe de F/CFA
10.000 par page soit un maximum de 100.000 Les coûts de constitution du nantissement conventionnel sont d'à peu près 1,5% du montant de la créance augmenté de F/CFA 10.000 par page. B- Nantissement judiciaire Au droit du fisc de 4.000 F/CFA il faut ajouter: droits de greffe 2.400 F/CFA II- Radiation A- La radiation conventionnelle Les coûts se limitent aux émoluments et honoraires du notaire. Les émoluments sont ceux dus pour les formalités et déjà cités, soit au plus F/CFA 10.000. B- La radiation judiciaire Les coûts se ramènent aux frais de jsutice exposés pour l'obtention de l'ordonnance de radiation soit: - frais de requête et de
greffe de F/CFA 2.400 III- La Réalisation A- La cession amiable Elle se résume au paiement des droits de mutation qui sont de 15%. B- La cession judiciaire Elle comporte: 1) les frais de greffe
de F/CFA 2.400 III- LE GAGE I- Constitution A- Gage conventionnel 1) Droits fiscaux: Droit d'enregistrement fixes de F/CFA 4.000 Les droits fiscaux seront donc tout au plus de F/CFA 14.000. 2) Emoluments et honoraires du notaire Il s'agit des mêmes émoluments qu'en matière de nantissement soit à peu près 1,5% du montant de la créance augmentée de F/CFA 10.000 par page. B- Le gage judiciaire Il s'agit des mêmes droits fiscaux qu'en matière de nantissement. II- La Radiation Les coûts de radiation sont les mêmes que de la radiation gage-nantissements. III- La Réalisation Que la réalisation soit aimable ou judiciaire, elle présente les mêmes coûts que celle du nantissement. TCHAD Textes: - Décret N° 48-468 du 22
Mars 1948 I- L'HYPOTHEQUE A- Constitution 1) Judiciaire - ordonnance: F/CFA 25.000 * ordonnance F/FCA 25.000 2) Conventionnelle - émoluments du Notaire: à
peu près 1,5 à 0,75% B- Radiation 1- judiciaire * ordonnance F/CFA 25.000 2- conventionnelle * radiation au livre
foncier: 2% C- Réalisation 1) vente par le tribunal * enregistrement du
jugement: 3% 2) vente par Notaire * enregistrement du
jugement: 3% plus émoluments fixes d'à peu près F/CFA 100.000. II- LE NANTISSEMENT A- Constitution 1) judiciaire * ordonnance F/CFA 25.000 2) conventionnelle * émoluments du Notaire
fixes de 3 à 0,5% B- La Radiation 1- Judiciaire * ordonnance F/CFA 25.000 2- conventionnelle * émoluments du Notaire
fixes de F/CFA 30.000 C- La Réalisation * frais d'huissier ou
commissaire priseur: à peu près 5% III- LE GAGE Coûts identiques à ceux supportés en matière de nantissement. TOGO Textes: - Articles 400 et suivants
du code général des Impôts I- L'HYPOTHEQUE A- Constitution 1) Droits fiscaux Droits fixes: 1% du montant de la créance * frais d'inscription: 0,6% du montant de la créance 2) Hypothèque judiciaire * Frais de greffe: F/CFA
10.000 3) Hypothèque conventionnelle * Droits fixes: déclaration
d'hypothèque: 3000 F/CFA En somme le coût de l'inscription est de 1,6% auxquelles il faut ajouter F/CFA 20.000 s'il s'agit d'hypothèque judiciaire et au maximum 1,5% s'il s'agit d'hypothèque conventionnelle. B- La Radiation |
