Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;

Vu le décret N°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d'organisation et de fonctionnement des secrétariats généraux des départements ministériels ;

Vu le décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret N°00-58/P-RM du 21 février 2000 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement ;

ARRETE :

CHAPITRE I : CREATION ET MISSIONS

ARTICLE 1^ER : Il est crée auprès du Ministre chargé de la Justice un Comité de suivi de la convention franco-malienne d'appui au programme décennal de développement de la Justice.

ARTICLE 2 : le comité a pour mission de veiller à la conformité des actions conduites aux dispositions de la convention de financement.

A ce titre, il est chargé de :

      -          orienter les activités des différents acteurs du projet ;  
-          discuter et approuver les divers bilans et rapports d'activités ;  
-          valider les termes de référence des différentes évaluations ;  
-          discuter et adopter les rapports d'évaluation ;  
-          infléchir éventuellement les orientations du projet ;  
-          élaborer des recommandations en fin de projet ;

CHAPITRE II ; COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 : Le comité de suivi de la convention est composée comme suit :

Coprésidents :

      -          un représentant du Ministre chargé de la justice ;  
-          le chef du service de coopération et d'action culturelle ou son représentant ;

Membres :

      -          le responsable de l'unité de coordination du PRODEJ ;  
-          le Directeur National de l'administration de la Justice ;  
-          l'assistant technique, conseiller du Ministre de la Justice ;  
-          le Directeur Général de l'Institut National des Formations Judiciaires ;  
-          le Directeur Administratif et Financier du Ministère de la Justice ;  
-          le conseiller chargé de suivi du projet au service de coopération et d'action culturelle.

ARTICLE 4 : Le Comité de suivi de la convention se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de ses coprésidents.

ARTICLE 5 : Le responsable de l'unité de Coordination du PRODEJ prépare les réunions et assure le secrétariat du comité de suivi.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Bamako, le 21 juin 2001

Le Ministre de la Justice,

Garde des Sceaux,

Abdoulaye Ogotembely POUDIOUGOU

Chevalier de l'ordre national

Source : J.O N°31 du 10 novembre 2003