DOMAINE INSTITUTIONNEL

DECRET N°03-263/P-RM DU 4 JUILLET 2003 PORTANT CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN SESSION EXTRAORDINAIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n°02490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,

DECRETE :

ARTICLE 1^ER : L'Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire à compter du lundi 7 juillet 2003.

ARTICLE 2 : L'ordre du jour porte sur l'examen des projets de textes suivants :

1.       Projet de loi portant création du Fonds National pour l'Emploi des Jeunes.

2.       Projet de loi portant création de l'Agence pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes.

3.       Projet de loi organique fixant l'organisation, la composition, les attributions et le          fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

4.       Projet de loi instituant le vérificateur général.

ARTICLE 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 4 juillet 2003 

Le Président de la République, 
Amadou Toumani TOURE

Le Premier Ministre,
Ahmed Mohamed AG HAMANI

Source : J.O n°22 du 10 août 2003  

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