DOMAINE ELECTORAL

LOI N°03-034 DU 20 DECEMBRE 2003 PORTANT HARMONISATION DES ECHEANCES DES MANDATS DES CONSEILS COMMUNAUX, DE CERCLE, DU DISTRICT DE BAMAKO ET DES ASSEMBLEES REGIONALES

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 décembre 2003;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1^er : A l'exception des Communes urbaines dont le mandat des conseils arrive à expiration le 21 décembre 2003, le mandat des autres conseils communaux prend fin le jour de la proclamation des résultats des élections communales générales de 2004.

ARTICLE 2 : Les pouvoirs des Délégations Spéciales de la Commune I du District de Bamako et de la Commune de Fatoma sont prorogés jusqu'au jour de la proclamation des résultats des élections communales générales prévues en 2004.

ARTICLE 3 : Les pouvoirs de la Délégation Spéciale mise en place dans le District de Bamako prennent fin le jour de la proclamation des résultats de l'élection des membres du nouveau conseil à l'issue des élections communales générales prévues en 2004.

ARTICLE 4 : Le mandat des Conseils de Cercle et des Assemblées Régionales en exercice prend fin le jour de la proclamation des résultats de l'élection des nouveaux membres devant siéger dans ces instances à l'issue des élections communales générales prévues en 2004.

ARTICLE 5 : Nonobstant les fins de mandat et de pouvoirs prévus aux articles 1^er, 2, 3 et 4 de la présente loi, les membres sortants des conseils communaux, de cercle, des Assemblées Régionales et des Délégations Spéciales continueront à gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et Assemblées élus.

ARTICLE 6 : La présente loi qui déroge à la loi n°95-034 du 12 avril 1995 modifiée portant Code des Collectivités Territoriales et à la loi N°96-025 du 21 février 1996 portant Statut particulier du District de Bamako sera exécutée comme loi de la République.

Bamako, le 20 décembre 2003

Le Président de la République,

Amadou Toumani TOURE

Source : J.O Spécial n°01 Février 2004   

Page d'accueil - Écrivez-nous : ucprodej@afribone.net.ml