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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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DOMAINE INSTITUTIONNEL DECRET N°04-069/P-RM DU 04 MARS 2004 PORTANT AFFECTATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES SISE A BOLE DANS LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier modifiée et ratifiée par la loi N° 02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat ; Vu le Décret N° 02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret N°
02-503/P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Est affectée au Ministère de la Justice la parcelle de terrain d'une superficie de 5 hectares (ha) sise à Bolé en Commune VI du District de Bamako. ARTICLE 2 : Ladite parcelle, à distraire du titre foncier N° 4837 du district de Bamako, est destinée à la construction de la Cour d'Appel de Bamako. ARTICLE 3 : Au vu d'une ampliation du présent décret, le chef de Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako procédera à l'inscription dans les livres fonciers de la Commune VI du District de Bamako de la mention d'affectation au profit du Ministère de la Justice. ARTICLE 4 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 4 mars 2004
Le Président de la
République,
Le Premier
Ministre,
Le Ministre des
Domaines de l'Etat,
Le Ministre de
l'Education Nationale, Source : J.O N°08 du 20 mars 2004 |
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