DOMAINE INSTITUTIONNEL

LOI N°04-045 DU 4 SEPTEMBRE 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°96-071 DU 16 DECEMBRE 1996 PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT L' ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 juillet 2004 ;

Le Président de la République,

Vu l'arrêt n°04-159/CC de la Cour Constitutionnelle en date du 18 août 2004 ;

promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er : L'article 147 de la Loi N°96-071 du 16 décembre 1996 est modifié ainsi qu'il suit : 

ARTICLE 147 (Nouveau) : pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la Cour Suprême bénéficient de plein droit d'un traitement calculé sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade terminal du Statut de la Magistrature de l'ordre judiciaire.

Le Président de la Cour Suprême perçoit un traitement mensuel calculé sur la base de l'indice 1200.

ARTICLE 2 : La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 2004. 

Bamako, le 04 septembre 2004

Le Président de la République
Amadou Toumani TOURE

Source: Journal Officiel N°30 du 31 octobre 2004.

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