DOMAINE INSTITUTIONNEL

ORDONNANCE N°04-017/P-RM DU 16 SEPTEMBRE 2004 AUTORISANT LA RATIFICATION 
DU PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L' UNION AFRICAINE, ADOPTE PAR 
LA 2ème SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L' UNION, 
A MAPUTO (MOZAMBIQUE) LE 11 JUILLET 2003

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; 

Vu la loi N°04-034 du 27 juillet 2004 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ;

Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

LA COUR SUPREME ENTENDUE,

Statuant en Conseil des Ministres,

ORDONNE : 

ARTICLE 1er : Est autorisée la ratification du protocole de la Cour de Justice de l'Union Africaine, adopté par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Bamako, le 16 septembre 2004

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

Le Premier ministre,
Ousmane Issoufi MAIGA

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Madame Fanta SYLLA

Le ministre des Affaires Etrangères et
de la Coopération Internationale,
Moctar OUANE

Source : Journal Officiel N°30 du 31 octobre 2004

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