LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution ;

Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-084 du 22 juillet 2002;

Vu L’ordonnance N°00-057/P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l’Inspection des Services Judiciaires, ratifiée par la Loi N°00-69 du 30 novembre 2000;

Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques;

Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics;

Vu le Décret N°01-073/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Services Judiciaires;

Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le Décret N°04-141/P-RM du 2 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

ARTICLE 1^er : Le cadre organique (structures et effectifs) de l’Inspection des Services Judiciaires est défini et arrêté comme suit :

CADRE ORGANIQUE DE L’INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

ARTICLE 2 : Le présent décret abroge les dispositions du décret N°01-124/P-RM du 09 mars 2001 déterminant le cadre organique de l’Inspection des Services Judiciaires.

ARTICLE 3 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 20 octobre 2004

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

Le Premier Ministre,
Ousmane Issoufi MAIGA

Le Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux,
Fanta SYLLA

Le Ministre de la Fonction publique,
de la Réforme de l’Etat et des Relations
avec les Institutions,
Badi Ould GANFOUD

Ministre de l’Economie
et des Finances,
Abou-Bakar TRAORE

Source : Journal Officiel N°5 du 20 février 2005