Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002;

Vu l’Ordonnance N°90-25/P-RM du 10 mai 1990 portant création de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice, ratifiée par la Loi N°90-67/AN-RM du 22 août 1990;

Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques;

Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics;

Vu le Décret N°90-231/P-RM du 1^er juin 1990 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice;

ARTICLE 1^er : Le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice est défini et arrêté comme suit :

ARTICLE 2 : Le présent décret abroge les dispositions du décret N°90-258/P-RM du 4 juin 1990 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice.

ARTICLE 3 : Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 20 octobre 2004

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

Le Premier Ministre,
Ousmane Issoufi MAIGA

Le Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux,
Fanta SYLLA

Le Ministre de la Fonction publique,
de la Réforme de l’Etat et des Relations
avec les Institutions,
Badi Ould GANFOUD

Ministre de l’Economie
et des Finances,
Abou-Bakar TRAORE 

Source : Journal Officiel N°5 du 20 février 2005