DOMAINE INSTITUTIONNEL            

ARRETE N°03-1360/MJ-SG DU 27 JUIN 2003 FIXANT LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES DES MEMBRES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;

Vu le Décret n°94-202/P-RM du 3 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des secrétariats généraux des départements ministériels ;

Vu le Décret n°02-296/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARRETE :

ARTICLE 1^er : Le présent arrêté fixe les attributions spécifiques des membres du Secrétariat général du Ministère de la Justice.

CHAPITRE I : DU SECRETARIAT GENERAL

ARTICLE 2 : Sous l’autorité directe du Ministre, le Secrétaire Général a pour missions :

-l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination des éléments de la politique du Département, notamment, la mise en œuvre du PROJEJ ;

-la planification et l’organisation des activités du département de la Justice afin de garantir l’exécution correcte de ses missions.

A cet effet, il est chargé de :

-veiller à la mise en œuvre du PRODEJ ;

- coordonner, animer et contrôler les activités du Secrétariat Général ainsi que celles des services et organismes relevant du Département ;

-veiller à l’exécution correcte de toutes les instructions du Ministre ;

-contrôler les projets d’actes à soumettre à la signature du Ministre ;

-signer les actes pour lesquels il a reçu délégation ;

-organiser les réunions du conseil de cabinet restreint et élargi,

-élaborer et suivre l’exécution du programme d’activités du Département ;

-évaluer et noter le personnel du Secrétariat et les chefs de services relevant du Département.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, son intérim est assuré par le Conseiller Technique chargé des Affaires juridiques et judiciaires.

CHAPITRE II : DES CONSEILLERS TECHNIQUES

ARTICLE 4 : Les Conseillers techniques assistent le Secrétaire Général du département dans leur domaine de compétence respectif. Ils sont chargés des études concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Département, de l’instruction, du suivi et de l’élaboration des dossiers techniques.

Ils peuvent être chargés de l’étude de toute autre question spécifique pouvant leur être confiée par le Ministre ou le Secrétaire Général.

ARTICLE 5 : Le Département de la justice comprend cinq (5) conseillers techniques :

-le conseiller technique chargé des affaires juridiques et judiciaires ;

-le conseiller technique chargé de la législation administrative, du suivi et du fonctionnement de l’appareil judiciaire; 

-le conseiller technique chargé de la législation civile, commerciale et sociale ;

-le conseille technique chargé de la législation pénale et de l’administration pénitentiaire ;

-le conseiller technique chargé de l’animation et suivi des relations entre le département et les professions juridiques et judiciaires.

SECTION 1 : Le Conseiller technique chargé des affaires juridiques et judiciaires.

ARTICLE 6 : Sous l’autorité du Secrétaire Général, le conseiller technique chargé des affaires juridiques et judiciaires est chargé d’étudier tout dossier engageant juridiquement le département et d’émettre un avis juridique sur tout dossier nécessitant des connaissances pointues en droit et sur lequel le ministre de la Justice peut être sollicité.

A cet effet, il :

-représente le département de la Justice dans les rencontres pour les préparations des Accords et Engagements internationaux ;

-reçoit et instruit en collaboration avec les services techniques toute requête des citoyens en recours contre les décisions de justice rendues notamment les dossiers de demande de pourvoi d’ordre du ministre de la Justice ;

-met en forme les projets de textes initiés par les services techniques du Ministère  avant les procédures consultatives et/ou avant leur expédition au Secrétariat Général du Gouvernement ;

-oriente les services techniques dans la préparation et l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ;

En outre le conseiller technique chargé des affaires juridiques et judiciaires assure le service du contentieux du ministère. A cet effet, il :

-s’informe, reçoit et centralise les dossiers contentieux des services techniques du département ;

-rédige les mémoires en défense du département avec l’appui de la Direction du Contentieux de l’Etat et le cas échéant, un service de cabinet privé ;

-défend les intérêts du département en relation avec la Direction du Contentieux de l’Etat devant les Cours et Tribunaux.

Section 2 : Le Conseiller technique chargé de la législation administrative, du suivi et du fonctionnement de l’appareil judiciaire.

ARTICLE 7 : Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Conseiller Technique chargé de la législation administrative, du suivi et du fonctionnement de l’appareil judiciaire est chargé de veiller au renforcement du cadre juridique national dans le domaine de sa compétence, et en relation avec les services techniques compétents, à la performance de l’appareil judiciaire dans la distribution de la Justice.

A cet effet, il est chargé d’une part :

-en relation avec les services compétents du comblement des vides juridiques identifiés dans les textes relatifs au domaine de sa compétence ;

-de la relecture des textes désuets et inadaptés ;

-la prise en charge au besoin dans les textes d’application adéquats, des conventions internationales ratifiées par le Mali ;

-de la vérification de tous projets d’actes devant être soumis à la signature du Ministre ou du Secrétaire Général ;

D’autre part de :

-identifier les besoins en formation de façon permanente en vue d’élaborer avec les structures compétentes les plans de formation du personnel ;

-suivre les relations de tutelle entre le département et l’Institut National de Formation Judiciaire ;

-suivre et coordonner la dotation de l’appareil judiciaire en ressources humaines, la modernisation de la gestion de l’information juridique et judiciaire et s’assure du respect des règles déontologiques par les magistrats dans leurs missions ;

-veiller à l’accroissement permanent des performances de l’appareil judiciaire.

Enfin, il supplée le conseil technique chargé des affaires juridiques et judiciaires en cas d’empêchement de celui-ci.

Section 3 : Le Conseiller technique chargé de la législation civile, commerciale et sociale.

ARTICLE 8 : Sous l’autorité du Secrétaire Général, le conseiller technique chargé de la législation civile commerciale et sociale est chargé de veiller au renforcement du cadre juridique national dans le domaine de sa compétence. A cet effet et en relation avec les services techniques concernés, il s’assure :

-du comblement des vides juridiques identifiés dans le domaine de sa compétence ;

-de la relecture des textes désuets ou inadaptés ;

-de la prise en charge, au besoin dans les textes d’application adéquats, des conventions internationales ratifiées par le Mali.

En matière d’intégration, il diligente les dossiers d’harmonisation des droits dans le cadre de l’OHADA et rentrant dans son domaine de compétence.

Enfin, il supplée le conseiller technique chargé de l’animation du suivi des relations entre le département et les professions juridiques et judiciaires en cas d’empêchement de celui-ci.

Section 4 : Le Conseiller technique chargé de la législation pénale et de l’administration pénitentiaire.

ARTICLE 9 : Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Conseiller Technique chargé de la législation pénale et de l’administration pénitentiaire est chargé de veiller au renforcement du cadre juridique national dans le domaine de sa compétence. A cet effet, et en relation avec les services techniques concernés, il s’assure :

-de la bonne exécution des peines et de l’observation des règles de détention et de l’éducation surveillée ;

-du comblement des vides juridiques identifiés dans le domaine de sa compétence ;

-de la relecture des textes désuets ou inadaptés ;

-de la prise en charge, au besoin dans les textes d’application adéquats des conventions internationales ratifiées par le Mali.

Enfin, il supplée le Conseiller technique chargé de la législation civile commerciale et sociale en cas d’empêchement de celui-ci.

Section 5 : Le Conseiller technique chargé de l’animation, du suivi des relations entre le département et les professions juridiques et judiciaires.

ARTICLE 10 : Sous l’autorité du Secrétaire général, le Conseiller technique chargé de l’animation du suivi des relations entre le département et les professions juridiques et judiciaires est chargé de formaliser le partenariat avec chacun des partenaires en vue du renforcement du cadre institutionnel de la Justice, du renforcement de la crédibilité de l’Institution judiciaire par une gestion plus saine et plus responsable des professions juridiques et judiciaires.

A cet effet, il est particulièrement chargé :

-de créer un cadre permanent de rencontres bilatérales et multilatérales des partenaires afin de les impliquer à la vie du département ;

-de susciter l’existence et la multiplication des cercles de concertation entre les différentes professions juridiques et judiciaires dans le cadre du développement du droit et d’une saine distribution de la Justice.

Enfin, il supplée le Conseiller technique chargé de la législation pénale et de l’administration pénitentiaire en cas d’empêchement.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : Chaque Conseiller technique élabore son plan de travail en fonction de ses attributions spécifiques et le soumet à l’approbation du Secrétaire Général. Le plan de travail approuvé devient un outil de gestion et de contrôle des activités du Département.

ARTICLE12 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Bamako, le 27 juin 2003,

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Maître Abdoulaye G. TAPO

Source : J.O N°30 du 31 octobre 2005.     

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