DOMAINE INSTITUTIONNEL       

ARRETE N°03-1361/MJ-SG DU 27 JUIN 2003 FIXANT LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES 
DES  CHARGÉS DE MISSION DU CABINET DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Vu la constitution ;

Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;

Vu le Décret n°94-2012/P-RM du 3 juin 1994 Fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ;

Vu le Décret n°02-296/P-RM du 16 Octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARRETE :

CHAPITRE I : DU SECRETARIAT GENERAL

ARTICLE 1^er : Le présent arrêté fixe les attributions spécifiques des Chargés de Mission du Ministère de la Justice.

ARTICLE 2 : Les Chargés de Mission sont chargés d’accomplir des missions spécifiques qui leur sont confiées par le ministre. A ce titre, ils étudient, instruisent et suivent particulièrement les dossiers en rapport avec l’environnement socio-politique, et assurent les relations du Département avec la presse.

ARTICLE 3 : Le cabinet du Département de la Justice comprend trois (3) chargés de Mission et un délégué ministériel chargé de la jeunesse :

-le Chargé de la société civile ;
-le Chargé des relations avec les élus et les partis politiques ;
-le Chargé de la communication.

CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS

Section 1 : Du Chargé de la société civile.

ARTICLE 4 : Sous l’autorité du chef de cabinet, le Chargé de la société civile a pour attribution d’animer les relations du ministre de la Justice avec la Société civile. A ce effet, il est chargé de :

-établir une bonne communication entre le cabinet et la société civile ;

-assurer, pendant l’étude des dossiers, de la consultation permanente des associations, des syndicats ou toutes autres associations en vue d’obtenir leur avis sur tout dossier relatif à l’objet de leur création ou au but qu’ils poursuivent ;

-développer toute stratégie de partenariat avec la société civile particulièrement impliquée dans les activités menées dans le cadre des actions complétant ou appuyant la politique nationale en matière de développement de la Justice ;

-rester à l’écoute des usagers de la Justice pour initier toute mesure tendant à améliorer le service public de la Justice ;

-étudier et orienter tout dossier de demande d’appui de quelle que nature que ce soit émanant des membres de la société civile. 

Section 2 : Du Chargé des relations avec les élus, les partis politiques et les institutions de la République.

ARTICLE 5 : Sous l’autorité du chef de cabinet, le Chargé des relations avec les élus, les partis politiques et les institutions de la République veille sur l’existence d’un environnement serein pour la mise en œuvre dans des conditions optimales de réussite de la politique nationale en matière de développement et de l’administration de la Justice. A cet effet :

-il assiste aux audiences accordées aux élus ou aux partis politiques et assure le suivi des engagements pris ou l’exécution des décisions qui en résultent ;

-il organise la consultation des institutions de la République sur les orientations du Département de la Justice dans le traitement des grands dossiers sensibles ;

-il suscite ou favorise les consultations des élus ou des partis politiques sur les grands dossiers du Département ;

-il a un devoir d’anticipation sur les événements ayant un impact politique sur la vie du Département de la Justice ;

-en relation avec le Chargé de mission chargé de la communication, il veille à l’amélioration permanente de la communication du ministre avec la société civile et la presse.

SECTION 3 : Du Chargé de la communication.

ARTICLE 6 : Sous l’autorité du Chef de cabinet, le Chargé de la communication est chargé de la mise en œuvre de la politique de communication du ministère de la Justice. A cet effet :

-il prépare les éléments d’une bonne politique de communication du ministre ;

-il crée le cas échéant une cellule de communication en relation avec l’ensemble des services du Département de la Justice pour identifier et exploiter toute matière de communication ;

-il fait connaître au public le Département de la Justice et veille à l’amélioration constante de la communication entre le Ministre et la presse et à soigner l’image du Ministère.

Section 4 : Du Délégué ministériel chargé de la promotion des jeunes.

ARTICLE 7 : Sous l’autorité du Chef de cabinet, le Délégué chargé de la promotion de la jeunesse veille au niveau du Département sur la prise en compte de l’intérêt des jeunes dans toutes les politiques de gestion de la justice par les services du ministère et dans tout dossier soumis à l’approbation du ministre de la Justice. A cet effet :

-il traite les dossiers du conseil des ministres pour prendre spécifiquement en charge les intérêts de la jeunesse ;

-il exécute toutes autres tâches que lui confient le ministre, le chef de cabinet ou le secrétaire général.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 : Chaque Chargé de mission élabore son plan de travail en fonction de ses attributions spécifiques et le soumet à l’approbation du chef de cabinet. Le plan de travail approuvé devient un outil de gestion et de contrôle des activités du Département.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Bamako, le 27 juin 2003.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Maître Abdoulaye G. TAPO

Source : J.O N° 30 du 31 octobre 2005.                                

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