DOMAINE INSTITUTIONNEL

DECRET N° 05-494/P-RM DU 9 NOVEMBRE 2005 PORTANT NOMINATION D’UN AVOCAT GENERAL PRES LA COUR SUPREME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N°02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut de la Magistrature ;

Vu la Loi N° 96-071/AN-RM du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle ;

Vu le Décret N°00-322/P-RM du 07 juillet 2000 portant attribution d’une indemnité de judicature aux magistrats ;

Vu le Décret N° 142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

ARTICLE 1^er : Madame Fatimata NIENTAO, N°Mle 307-49.F, magistrat est nommée avocat général près la Cour suprême.

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 9 novembre 2005.

Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE

Le Premier Ministre,
Ousmane Issoufi MAIGA

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux,
Madame Fanta SYLLA

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Abou-Bakar TRAORE

Source : J.O N°36 du 31 décembre 2005. 

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