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Code du mariage et de la tutelle Loi no62-17 AN-RM du 3 février 1962 Titre premier Du mariage CHAPITRE PREMIER Dispositions générales CHAPITRE II De la dot et des présents CHAPITRE III Des conditions requises pour pouvoir contracter mariage CHAPITRE IV Des cas de prohibition et d’interdiction de mariage CHAPITRE V Du consentement au mariage CHAPITRE VI Des formalités relatives à la célébration du mariage CHAPITRE VII Des nullités de mariage CHAPITRE VIII Des devoirs et des droits respectifs des époux CHAPITRE IX Des seconds mariages CHAPITRE X De l’engagement de monogamie CHAPITRE XI Du régime matrimonial Titre II De la dissolution du mariage CHAPITRE I Dispositions générales CHAPITRE II Des causes du divorce CHAPITRE III De la procédure de divorce CHAPITRE IV Des effets du divorce CHAPITRE V De l’extinction de l’action en divorce CHAPITRE VI De la séparation de corps CHAPITRE VII De la transcription et des sanctions CHAPITRE VIII Des effets de la dissolution du mariage par décès Titre III De la tutelle CHAPITRE PREMIER Du conseil de famille Ordonnance no26 du 10 mars 1975 complétant la loi no62-17 du 3 février 1962 CHAPITRE II Des réunions du conseil de famille CHAPITRE III Du rôle du tuteur et du subrogé tuteur CHAPITRE IV Le rôle du conseil de famille CHAPITRE V Recours contre les délibérations du conseil de famille Titre IV De l’interdiction Les causes d’interdiction et la poursuite d’interdiction Titre V Des comptes de la tutelle |
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