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Régime général des obligations Loi no87-31/AN-RM du 29 août 1987 Titre premier Dispositions générales CHAPITRE I Définitions CHAPITRE II Différentes catégories d’obligations Section I Obligations de moyens et obligations de résultats Paragraphe I: Obligations de moyens Paragraphe II: Obligations de résultats Section II Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Section III Obligations à plusieurs créanciers et obligations à plusieurs débiteurs Paragraphe I: Obligations divisibles Paragraphe II: Obligations indivisibles Paragraphe III: Obligations solidaires a. Solidarité active b. Solidarité passive Titre II Les actes juridiques CHAPITRE I Les conventions et les contrats Section I Les différentes catégories de contrats Section II Formation et validité des contrats Paragraphe I: Le consentement Paragraphe II: La capacité Paragraphe III: L’objet du contrat Paragraphe IV: La cause du contrat Paragraphe V: La forme du contrat Section III Sanctions des règles de formation des contrats Section IV L’interprétation des contrats Section V Les effets des contrats Paragraphe I: La règle générale Paragraphe II: Les exceptions a. La stipulation pour autrui b. La promesse de porte-fort c. La simulation Section VI Les modalités pouvant affecter certaines obligations conventionnelles Paragraphe I: L’obligation à terme Paragraphe II: L’obligation conditionnelle Paragraphe III: La pluralité d’objets Section VII L’inexécution des obligations résultant d’un contrat synallagmatique CHAPITRE II L’engagement unilatéral Titre III La responsabilité civile Les differents regimes de responsabilite CHAPITRE I Dispositions communes Section I Le dommage et le lien de causalité Section II L’obligation de réparer Section III Les causes exonératoires de responsabilité Section IV La réparation CHAPITRE II La responsabilité du fait personnel Section I La faute Section II Les particularités de la responsabilité liées à l’inexécution des contrats Paragraphe I: La mise en œuvre et l’étendue de la responsabilité Paragraphe II: Les clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales Paragraphe III: Les intérêts moratoires CHAPITRE III La responsabilité du fait d’autrui Paragraphe I: La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Paragraphe II: La responsabilité des maîtres et des artisans du fait de leurs apprentis Paragraphe III: La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés et domestiques Paragraphe IV: La responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves CHAPITRE IV La responsabilité du fait des choses et des animaux Les faits profitables generateurs d’obligations CHAPITRE I La gestion d’affaires CHAPITRE II La restitution de l’indu CHAPITRE III L’enrichissement sans cause Titre IV La transmission et l’extinction des obligations CHAPITRE I La transmission des obligations Section I La cession de créance Section II La subrogation Section III La novation Section IV La délégation CHAPITRE II L’extinction des obligations Section I L’exécution volontaire Paragraphe I: Le paiement a. Les parties au paiement b. L’objet du paiement c. Les temps et lieu de paiement d. L’imputation e. Les offres de paiement et consignation f. La preuve du paiement g. Le paiement des obligations naturelles Paragraphe II: La dation en paiement Paragraphe III: La remise de dette Paragraphe IV: La cession de biens Section II L’exécution forcée Paragraphe I: Dispositions générales Paragraphe II: L’astreinte Paragraphe III: L’action directe et l’action publique Paragraphe IV: L’action paulienne Paragraphe V: L’action en déclaration de simulation Section III Les autres modes d’extinction des obligations Paragraphe I: La compensation Paragraphe II: La confusion Paragraphe III: L’impossibilité d’exécuter les obligations Paragraphe IV: La prescription extinctive a. La prescription de droit commun b. Les prescriptions particulières c. Les forclusions et déchéances Titre V La preuve des obligations CHAPITRE I De la charge de la preuve CHAPITRE II Des modes de preuve Section I L’écrit Paragraphe I: De l’acte authentique Paragraphe II: Des actes sous seing privé Section II Des témoignages Section III Des présomptions Paragraphe I: Des présomptions Paragraphe II: Des présomptions du fait de l’homme Section IV De l’aveu Section V Du serment Paragraphe I: Le serment décisoire Paragraphe II: Le serment supplétoire Titre VI Dispositions finales |
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