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Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 Titre I Les dispositions préliminaires CHAPITRE I Les principes directeurs du procès Section I L’instance Section II L’objet du litige Section III Les faits Section IV Les preuves Section V Le droit Section VI La contradiction CHAPITRE II La compétence d’attribution CHAPITRE III La compétence territoriale CHAPITRE IV Les citations — la consignation — la caution judicatum solvi Section I Les citations Section II La consignation Section III La caution judicatum solvi Titre II Les audiences et la représentation des parties CHAPITRE I La représentation des parties CHAPITRE II Les audiences Titre III La procédure gracieuse Titre IV La procédure contentieuse CHAPITRE I La demande initiale en matière contentieuse CHAPITRE II Les demandes incidentes Section I L’intervention volontaire Section II L’intervention forcée CHAPITRE III L’appel en garantie CHAPITRE IV Les moyens de défense Section I Les défenses au fond Section II Les exceptions de procédure Section III Les exceptions d’incompétence Paragraphe I: L’incompétence soulevée par les parties Paragraphe II: L’incompétence relevée d’office Section IV Les exceptions de litispendance et de connexité Section V Les exceptions de nullité Paragraphe I: La nullité des actes pour vice de forme Paragraphe II: La nullité des actes pour irrégularité de fond Section VI Les fins de non recevoir Titre V L’administration judiciaire de la preuve Sous-titre I Les pièces CHAPITRE I La communication des pièces entre les parties CHAPITRE II L’obtention des pièces détenues par un tiers CHAPITRE III La production des pièces détenues par une partie Sous-titre II La procédure de mise en état des causes CHAPITRE I Les dispositions générales CHAPITRE II Les pouvoirs et missions du juge de la mise en état CHAPITRE III L’instance devant le juge de la mise en état CHAPITRE IV Les ordonnances du juge de la mise en état Sous-titre III Les mesures d’instruction CHAPITRE I Les dispositions générales Section I La décision ordonnant les mesures d’instruction Section II L’exécution des mesures d’instruction Section III Les nullités CHAPITRE II Les vérifications personnelles du juge CHAPITRE III La comparution personnelle des parties CHAPITRE IV Les déclarations des tiers Section I Les attestations Section II L’enquête Sous-section I — Les dispositions générales Sous-section II — L’enquête ordinaire Paragraphe I: La désignation des témoins Paragraphe II: La détermination du mode et du calendrier de l’enquête Paragraphe III: La convocation des témoins Sous-section III — L’enquête sur-le-champ CHAPITRE V Les mesures d’instruction exécutées par un technicien Section I Les dispositions communes Section II Les constatations Section III Les consultations Section IV L’expertise Sous-section I — La décision ordonnant l’expertise Sous-section II — Les opérations d’expertise Sous-section III — L’avis de l’expert Sous-titre IV Les contestations relatives à la preuve littérale CHAPITRE I Les contestations relatives aux actes sous seing privé Section I La vérification d’écriture Sous-section I — L’incident de vérification Sous-section II — La vérification d’écriture demandée à titre principal Section II Le faux Sous-section I — L’incident de faux Sous-section II — Le faux demandé à titre principal CHAPITRE II L’inscription de faux contre les actes authentiques Section I L’inscription de faux incident Section II L’inscription de faux principal Sous-titre V Le serment judiciaire Titre VI L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi Chapitre I L’abstention Chapitre II La récusation CHAPITRE III La prise à partie CHAPITRE IV Le désaveu CHAPITRE V Le renvoi à une autre juridiction Section I Le renvoi pour cause de suspicion légitime Section II Le renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges Section III Le renvoi pour cause de sûreté publique Titre VII Les incidents d’instance CHAPITRE I Les jonctions et disjonctions d’instances CHAPITRE II L’interruption de l’instance CHAPITRE III La suspension de l’instance Section I Le sursis à statuer Section II La radiation CHAPITRE IV L’extinction de l’instance Section I La péremption d’instance Section II Le désistement d’instance Sous-section I — Le désistement de la demande en première instance Sous-section II — Le désistement de l’appel ou de l’opposition Section III La caducité de la citation Section IV L’acquiescement CHAPITRE V Les règlements de juges Titre VIII La représentation et l’assistance en justice Titre IX Le ministère public CHAPITRE I Le ministère public, partie principale CHAPITRE II Le ministère public, partie jointe Titre X Le jugement CHAPITRE I Les dispositions générales Section I Les débats, le délibéré et le jugement Sous-section I — Les débats Sous-section II — Le délibéré Sous-section III — Le jugement Section II Le défaut de comparution Sous-section I — Le jugement contradictoire Sous-section II — Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire CHAPITRE II Les dispositions spéciales Section I Le jugement sur le fond Section II Les autres jugements Sous-section I — Les jugements avant dire droit Sous-section II — Les ordonnances de référé Sous-section III — Les ordonnances sur requête Titre XI L’exécution du jugement CHAPITRE I Les conditions générales de l’exécution CHAPITRE II L’exéquatur des jugements et actes CHAPITRE III Le délai de grâce CHAPITRE IV L’exécution provisoire Titre XII Les voies de recours Sous-titre I Les dispositions communes Sous-titre II Les voies ordinaires de recours CHAPITRE I L’appel Section I Le droit d’appel Sous-section I — Les jugements susceptibles d’appel Sous-section II — Les parties Section II Les effets de l’appel Sous-section I — L’effet dévolutif Sous-section II — L’évocation CHAPITRE II L’opposition Sous-titre III Les voies extraordinaires de recours CHAPITRE I La requête civile CHAPITRE II La tierce opposition CHAPITRE III Le pourvoi en cassation Section I L’ouverture du pourvoi en cassation Section II La procédure du pourvoi Section III Les effets du pourvoi en cassation Titre XIII Les dispositions particulières à certaines juridictions Sous-titre I La procédure devant la Cour d’appel CHAPITRE I La procédure ordinaire Section I La procédure en matière contentieuse Section II La procédure en matière gracieuse Sous-titre II La procédure devant le tribunal du travail CHAPITRE I La procédure ordinaire CHAPITRE II Le référé social Sous-titre III La procédure devant le tribunal de commerce CHAPITRE I La procédure ordinaire CHAPITRE II Le référé commercial CHAPITRE III Les ordonnances sur requête Sous-titre IV La procédure consultative devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA Titre XIV L’exécution forcée des jugements et actes CHAPITRE UNIQUE Les dispositions générales sur les procédures d’exécution Section I Les organes chargés de l’exécution a) Le ministère public b) Les personnes chargées de l’exécution Section II Les parties et les tiers Section III Les biens insaisissables Section IV L’astreinte Titre XV Les procédures diverses Chapitre I Les mesures d’expulsion Chapitre II La réalisation de gage Chapitre III La contrainte par corps Chapitre IV L’injonction de faire Titre XVI Les redditions de comptes Titre XVII L’arbitrage Titre XVIII Les dispositions finales |
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