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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Livre I Procédures simplifiées de recouvrement Titre I Injonction de payer CHAPITRE I Conditions CHAPITRE II Procédure Section I La requête Section II La décision d’injonction de payer Section III L’opposition Section IV Effets de la décision portant injonction de payer Titre II Procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé CHAPITRE I La requête CHAPITRE II Décision portant injonction de délivrer ou de restituer CHAPITRE III Effets de la décision portant injonction de délivrer ou de restituer LIVRE II Voies d’exécution Titre I Dispositions générales Titre II Les saisies conservatoires CHAPITRE I Dispositions générales CHAPITRE II Les contestations CHAPITRE III La saisie conservatoire des biens meubles Section I Opérations de saisie Section II Conversion en saisie-vente Section III Saisie foraine Section IV Pluralité de saisies CHAPITRE IV La saisie conservatoire des créances Section I Les opérations de saisie Section II Conversion en saisie-attribution CHAPITRE V La saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières Section I Les opérations de saisie Section II Conversion en saisie-vente Titre III La saisie-vente CHAPITRE I Le commandement préalable CHAPITRE II Les opérations de saisie Section I Dispositions communes Section II Les opérations de saisie entre les mains du débiteur Section III Les opérations de saisie entre les mains d’un tiers CHAPITRE III Mise en vente des biens saisis Section I La vente amiable Section II La vente forcée CHAPITRE IV Les incidents de saisie Section I L’opposition des créanciers Section II Les contestations relatives aux biens saisis Sous-section I — Contestations relatives à la propriété Sous-section II — Contestations relatives à la saisissabilité Section III Les contestations relatives à la validité de la saisie CHAPITRE V Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pied Titre IV La saisie-attribution des créances CHAPITRE I L’acte de saisie CHAPITRE II Paiement par le tiers saisi CHAPITRE III Les contestations Titre V Saisie et cession des rémunérations CHAPITRE I La saisie des rémunérations Section I La tentative de conciliation Section II Les opérations de saisie Section III Effets de la saisie Section IV Pluralité de saisies Section V La remise des fonds saisis et leur répartition Section VI Dispositions diverses CHAPITRE II La cession rémunérations CHAPITRE III Procédure simplifiée pour les créances d’aliments Titre VI Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles corporels CHAPITRE I La saisie-appréhension Section I Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d’un titre exécutoire Section II Appréhension entre les mains d’un tiers en vertu d’un titre exécutoire CHAPITRE II La saisie-revendication Titre VII Dispositions particulières à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières CHAPITRE I La saisie CHAPITRE II La vente CHAPITRE III Pluralité des saisies Titre VIII La saisie immobilière CHAPITRE I Conditions de la saisie immobilière Section I Conditions relatives à la nature des biens Section II L’immatriculation préalable CHAPITRE II La mise de l’immeuble sous main de justice Section I Le commandement Section II La publication du commandement Section III Les effets du commandement CHAPITRE III La préparation de la vente Section I La rédaction et le dépôt du cahier des charges Section II La sommation de prendre communication du cahier des charges Section III L’audience éventuelle Section IV La publicité en vue de la vente CHAPITRE IV La vente Section I Date et lieu d’adjudication Section II La surenchère Section III L’adjudication CHAPITRE V Les incidents de la saisie immobilière Section I Les incidents nés de la pluralité de saisies Section II Les demandes en distraction Section III Les demandes en annulation Section IV La folle enchère Titre IX Distribution du prix Titre X Dispositions finales |
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