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Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité de l’OHADA

CHAPITRE I

Champ d’application

CHAPITRE II

Composition du Tribunal arbitral

CHAPITRE III

L’instance arbitrale

CHAPITRE IV

La sentence arbitrale

CHAPITRE V

Recours contre la sentence arbitrale

CHAPITRE VI

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

CHAPITRE VII

Dispositions finales