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Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA

CHAPITRE PREMIER

Les attributions de la Cour commune de justice et d’arbitrage en matière d’arbitrage

— Exercice par la Cour de ses attributions

CHAPITRE II

La procédure suivie devant la Cour commune de justice et d’arbitrage

— Mission de la Cour

— La désignation des arbitres

— Indépendance, récusation et remplacement des arbitres

— Demande d’arbitrage

— Réponse à la demande

— Absence de convention d’arbitrage

— Effets de la convention d’arbitrage

— Provision pour frais de l’arbitrage

— Notification, communication et délais

— Siège de l’arbitrage

— Confidentialité de la procédure arbitrale

— Procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale

— Règles applicables à la procédure

— Loi applicable au fond

— Demandes nouvelles

— Instruction de la cause

— Sentences d’accord parties

— Exception d’incompétence

— Sentence arbitrale

— Examen préalable par la Cour

— Décision sur les frais de l’arbitrage

— Notification de la sentence

— Rectification et interprétation de la sentence

— Autorité de chose jugée

— Divers

CHAPITRE III

La reconnaissance et l’exécution forcée des sentences arbitrales

— Contestation de validité

— Exequatur

— Formule exécutoire

— Recours en révision

— Tierce opposition

— Dispositions finales