Ouvrir le document en format PDF

Au besoin, consulter la table des matières ci-contre. Une table des matières dynamique (sur laquelle l’on peut, d’un clic, accéder directement à un contenu spécifique) est disponible dans le document en format PDF.

NB: Pour accéder à la table des matières dynamique de chaque document, prendre le soin d’activer l’option Afficher / Masquer le navigateur dans la barre de navigation d’Acrobat Reader. Voir détails ici.

 

Répression de la corruption

Loi no82-40/AN-RM du 1er avril 1982