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Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 Titre premier Dispositions préliminaires CHAPITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile CHAPITRE II De la prescription et des condamnations pécuniaires CHAPITRE III De la poursuite des crimes et délits commis à l’étranger CHAPITRE IV De la répression des infractions commises à l’audience Titre II De l’exercice de l’action publique et de l’action civile CHAPITRE PREMIER De la police judiciaire et des officiers de police judiciaire CHAPITRE II Du ministère public Section I Dispositions générales Section II Attributions du procureur général Section III Des attributions du procureur de la République Section IV Des attributions du juge d’instruction Section V Des attributions des juges de paix à compétence étendue Section VI Des attributions de certains commandants de cercle CHAPITRE III Des dénonciations et des plaintes Titre III De l’instruction Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés CHAPITRE PREMIER Des enquêtes Section I Des crimes et délits flagrants Section II De l’enquête préliminaire CHAPITRE II De la juridiction d’instruction du 1er degré Section I Dispositions générales Section II Des transports, perquisitions et saisies Section III Audition des témoins Section IV De l’instruction préalable des mandats de justice et leur exécution Section V De la détention préventive Section VI Des commissions rogatoires Section VII De l’expertise Section VIII Des nullités de l’information Section IX Du règlement de la procédure Section X L’appel des ordonnances du juge d’instruction Section XI De la reprise de l’information sur charges nouvelles CHAPITRE III De la chambre d’accusation Section I Dispositions générales Section II Des pouvoirs propres du président de la chambre d’accusation Section III Du contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire Section IV La chambre d’accusation en matière de réhabilitation des condamnés Titre IV De la Cour d’assises CHAPITRE PREMIER De la compétence de la Cour d’assises CHAPITRE II De la composition de la Cour d’assises CHAPITRE III De la procédure préparatoire aux sessions d’assises Section I Des actes obligatoires Section II Des actes facultatifs ou exceptionnels CHAPITRE IV De l’ouverture des sessions CHAPITRE V De l’examen des affaires Section I Dispositions générales Section II De la comparution de l’accusé Section III De l’instruction à l’audience Section IV De la clôture des débats et de la lecture des questions CHAPITRE VI Du jugement Section I De la délibération de la Cour d’assises Section II De la décision sur l’action publique Section III De la décision sur l’action civile Section IV De l’arrêt et du procès-verbal Section V De la contumace Titre V Des tribunaux en matière correctionnelle CHAPITRE PREMIER De la compétence et de la saisine devant le Tribunal correctionnel Section I Dispositions générales Section II Flagrant délit Section III Des attributions des juges en audience foraine CHAPITRE II De la composition du tribunal et de la tenue des audiences CHAPITRE III Des débats Section I De la comparution du prévenu Section II De la constitution de partie civile et de ses effets CHAPITRE IV Du jugement CHAPITRE V Des voies de recours ordinaires contre les jugements Section I Dispositions générales Section II De l’opposition Section III L’appel CHAPITRE VI Section I De la composition de la chambre des appels Section II De la procédure devant la chambre des appels Titre VI Tribunaux de simple police Section I De la compétence du Tribunal de simple police Section II Des amendes de composition Section III De la saisine du Tribunal de simple police Section IV De l’instruction Section V De l’appel des jugements de police Titre VII Des citations et significations Titre VIII Du pourvoi en cassation CHAPITRE PREMIER Des décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi CHAPITRE II Des formes du pourvoi CHAPITRE III Des causes de nullité CHAPITRE IV De l’instruction des recours et des audiences CHAPITRE V Des arrêts rendus par la Cour suprême CHAPITRE IV Du pourvoi dans l’intérêt de la loi Titre IX De la révision Titre X De quelques procédures particulières CHAPITRE PREMIER Du faux CHAPITRE II De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure CHAPITRE III De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères CHAPITRE IV Des règlements de juges CHAPITRE V Des renvois d’une juridiction à une autre CHAPITRE VI De la récusation CHAPITRE VII Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires CHAPITRE VIII De la reconnaissance de l’identité des individus Titre XI Dispositions diverses CHAPITRE PREMIER Mesures transitoires CHAPITRE II De l’exécution des peines CHAPITRE III Des frais de justice CHAPITRE IV Des délais CHAPITRE V Du champ d’application du Code |
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