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Code domanial et foncier Loi no86-91/AN-RM du 12 juillet 1986 Titre I Du domaine national Titre II Du domaine public CHAPITRE I De la consistance du domaine public CHAPITRE II De la constitution du domaine public immobilier CHAPITRE III De l’exercice des servitudes établies au profit du domaine public CHAPITRE IV Des plans d’aménagement et d’extension des villes CHAPITRE V Sanctions Titre III Du domaine privé immobilier de l’état et des collectivités territoriales décentralisées CHAPITRE I Du domaine privé immobilier de l’Etat Section I Généralités Section II Des concessions rurales Paragraphe I: De la nature juridique Paragraphe II: De l’attribution des concessions rurales Paragraphe III: Des droits et obligations des parties Paragraphe IV: De la transformation du droit de concession en titre foncier Paragraphe V: De la mise en gage de la concession Paragraphe VI: Dispositions diverses Section III Des cessions des terrains du domaine de l’Etat Section IV Des locations de terrains du domaine de l’Etat Paragraphe I: Du bail emphytéotique des terrains nus Paragraphe II: Bail avec promesse de vente Section V Des affectations de terrains Section VI Du permis d’habiter Paragraphe I: Des droits et des obligations des parties Paragraphe II: De la transformation du permis d’habiter en titre foncier Paragraphe III: De la mise en gage du permis d’habiter Paragraphe IV: Dispositions diverses Section VII Des droits coutumiers CHAPITRE II Du domaine privé immobilier des collectivités territoriales décentralisées Titre IV De la propriété foncière CHAPITRE I Organisation du régime foncier et législation applicable aux immeubles immatriculés Section I Organisation Section II Législation Paragraphe I: Des droits réels Paragraphe II: De la vente par expropriation forcée Paragraphe III: De la prescription CHAPITRE II Fonctionnement du régime foncier Section I Immatriculation des immeubles Paragraphe I: De la procédure d’immatriculation Paragraphe II: De la formalité de l’immatriculation Section II De la publication des droits réels Paragraphe II: De la réunion et de la division des titres fonciers Section III La communication des renseignements figurant aux livres fonciers CHAPITRE III Sanctions Section I Responsabilité du conservateur Section II Pénalités diverses Titre V L’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’occupation temporaire CHAPITRE I De l’expropriation pour cause d’utilité publique Section I Généralités Section II De la déclaration d’utilité publique Section III De la cession amiable des terrains Section IV Jugement d’expropriation et de fixation des indemnités Section V Paiement de l’indemnité entrée en possession Section VI Dispositions exceptionnelles CHAPITRE II De l’occupation temporaire Section unique L’occupation temporaire Titre VI Indemnité de plus-value CHAPITRE UNIQUE Indemnité de plus-value Dispositions transitoires |
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